ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.
L'appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l'orienter dans ses démarches.
Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d'action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L'organisation des Point-justice varie selon le territoire.
Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d'autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).
Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.
Vous pouvez y consulter aussi d'autres professionnels du droit (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2164">notaire</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2158">commissaire de justice</a>), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.
Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :
Où s’adresser ?
Certaines villes organisent des consultations gratuites d'avocats.
Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :
Où s’adresser ?
Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats.
Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.
L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18074">.
Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.
Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :
Où s’adresser ?
À savoir
certains barreaux proposent des consultations en langue des signes ou en anglais.
En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d'avocats.
Ainsi, l'association <span class="miseenevidence">Avocats sans frontières France</span> propose des consultations gratuites d'avocats.
Où s’adresser ?
L'association <span class="miseenevidence">Barreau Paris Solidarité</span> propose des consultations gratuites d'avocats, notamment à Paris.
Où s’adresser ?
Des consultations juridiques gratuites sont organisées par le <span class="miseenevidence">Réseau des cliniques juridiques francophones </span>:
Où s’adresser ?
Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.
Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :
Où s’adresser ?
Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l'aide auprès des syndicats.
Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d'avocats.
Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s'il propose ce type de service.
De nombreux contrats d'assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie <LienInterne LienPublication="F3049" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">protection juridique</a>.
Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d'avocat, via la garantie <span class="expression">défense-recours.</span>
Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l'assurance et le montant du remboursement est plafonné.
C'est notamment le cas pour les contrats d'assurance habitation, auto et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3048">accidents de la vie</a>.
Exemple
Remboursement des frais d'avocat pour un litige lié à un incendie ou à un dégât des eaux par le contrat d'assurance habitation.
Remboursement des frais d'avocat pour un litige lié à un accident de la circulation par le contrat d'assurance auto.
Remboursement des frais d'avocat pour un litige lié à la prise en charge d'une incapacité de travail par l'assurance <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3048">garantie accidents de la vie</a>.
En cas de litige, vérifiez si vos contrats d'assurance prévoient le remboursement des consultations d'avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.
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