ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
En quoi consiste le rétablissement d'un fonctionnaire à l'Assurance retraite ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes concerné par le rétablissement au régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous quittez définitivement la fonction publique moins de 2 ans après avoir été nommé fonctionnaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous <span class="expression">êtes rétabli au régime général</span> lorsque vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir droit à une pension de retraite en tant que fonctionnaire.
Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous cotisez pour la retraite de base à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (gérée par le Service des retraites de l'Etat - SRE).
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous cotisez pour la retraite de base à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>.
Vous cotisez à l'une de ces 2 caisses de retraite à partir de la date de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Pour avoir droit à une retraite du SRE ou de la CNRACL, vous devez <span class="miseenevidence">cotiser au moins 2 ans</span> au SRE ou à la CNRACL.
Si vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir cotisé au moins 2 ans, vous n'avez pas droit, au moment de votre retraite, à une pension de retraite de la part du SRE ou de la CNRACL.
C'est notamment le cas si vous démissionnez ou êtes licencié, ou si vous concluez une rupture conventionnelle, sans avoir cotisé au moins 2 ans.
Toutefois, vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL ne sont pas perdues.
Elles sont reversées à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40037">Ircantec</a> (retraite complémentaire).
Et elles vous donnent droit, au moment de votre retraite, à des pensions de la part de l'Assurance retraite et de 'Ircantec.
C'est ce reversement de cotisations que l'on appelle rétablissement au régime général.
À savoir
En tant que fonctionnaire, vous cotisez également pour la retraite complémentaire, quelle que soit votre fonction publique d'appartenance, à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12387">retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)</a>. Ces cotisations ne font pas l'objet d'un rétablissement. À votre retraite, vous percevez une pension de retraite de la RAFP.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être rétabli au régime général.
Votre ancienne administration employeur établit un dossier de rétablissement qu'elle transmet au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R36488">SRE</a> ou à la CNRACL.
Et le SRE ou la CNRACL se chargent de reverser vos cotisations retraite de fonctionnaire à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.
Le rétablissement est effectué dans l'année qui suit votre radiation des cadres.
L'Assurance retraite de la Sécurité sociale et l'Ircantec calculent quelles auraient été vos cotisations salariales retraite, si vous aviez cotisé à l'Assurance retraite et à l'Ircantec au cours de la période qui fait l'objet du rétablissement.
Pour l'Assurance retraite, c'est votre dernier <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F461">traitement indiciaire brut</a> (dans la limite du plafond de Sécurité sociale, soit <span class="valeur">3 666 €</span>) qui sert de base au calcul des cotisations.
Pour l’Ircantec, c'est votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte, sauf le supplément familial de traitement (SFT).
Le SRE ou la CNRACL reverse vos cotisations à l'Assurance retraite puis à l'Ircantec.
Il se peut qu'après versement à l'Assurance retraite, le solde de cotisation soit insuffisant par rapport aux cotisations dues à l'Ircantec.
Dans ce cas, l'Ircantec, vous réclame la part de cotisation manquante.
Vous devez vous en acquitter dans un délai déterminé que l'Ircantec vous indique.
Le montant des cotisations salariales que vous devez éventuellement payer est déductible de votre revenu imposable.
À savoir
Si le rétablissement au régime général s'effectue lors de votre départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à hauteur de <span class="valeur">20 %</span> de son montant.
©
Direction de l'information légale et administrative
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