ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Téléphone portable : renouvellement du forfait mobile
Vérifié le 23/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La plupart des contrats d'abonnement mobile sont renouvelés automatiquement sauf opposition de votre part. Votre contrat peut vous imposer une durée minimum d'engagement. Votre opérateur peut conditionner l'achat d'un téléphone à prix réduit à la signature d'un nouveau contrat et avec de nouvelles conditions, notamment pour la durée d'engagement.
- Contrat à reconduction tacite
- Autre cas
La reconduction tacite signifie que votre contrat est automatiquement renouvelé selon une période indiquée dans le contrat initial (tous les ans par exemple) sauf opposition explicite de votre part.
Votre contrat peut vous imposer une durée minimum d'engagement (en général, 12 ou 24 mois).
Votre contrat doit fixer une période de préavis pour demander une résiliation. Par exemple, si votre contrat se renouvelle tous les ans le 15 décembre, il peut indiquer que vous devez demander la résiliation avant le 1<Exposant>er</Exposant> décembre de chaque année. Les démarches à suivre pour la résiliation doivent vous être indiquées.
Votre opérateur doit vous informer par écrit de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information doit se faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite pour demander la résiliation. L'information doit être claire, compréhensible et inscrite de manière apparente dans la lettre ou le courriel de non-reconduction.
Ces informations doivent vous être délivrées à chaque renouvellement du contrat (tous les ans par exemple).
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Vous n'avez rien à faire. Vous n'avez pas à signer de nouveau contrat et votre offre est maintenue.
Si vous bénéficiez d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31419">assurance</a> pour votre téléphone, ce contrat est différent de votre contrat téléphonique, même s'il a été signé via votre opérateur. Vous devez vous renseigner sur les conditions spécifiques de renouvellement. La plupart du temps, les contrats d'assurance sont à reconduction tacite.
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Vous pouvez demander à changer d'offre en signant un nouveau contrat. Vous pouvez aussi signer un avenant (document qui modifie le contrat précédent).
Si vous souhaitez juste changer de téléphone, votre opérateur peut vous fournir des appareils à prix réduit en fonction de votre ancienneté. L'achat du nouveau téléphone peut entraîner la signature d'un nouveau contrat avec une nouvelle durée d'engagement. Si vous souhaitez assurer votre appareil, il vous faudra aussi signer un nouveau contrat d'assurance.
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Si vous souhaitez changer d'opérateur, vous devez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F22486">résilier</a> votre forfait avant la date indiquée sur votre contrat. Votre contrat peut cependant vous imposer une durée minimum d'engagement.
Si vous êtes engagé sur 24 mois et plus, vous pouvez demander une résiliation dès le 13ème mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.
Si vous avez signé un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31419">contrat d'assurance</a> via votre opérateur, il convient de vous renseigner sur le possible maintien de ce contrat.
Si vous avez signé un contrat d'assurance par un autre moyen (assurance habitation, magasin spécialisé...), vous pouvez conserver ce contrat. Vous n'avez aucune démarche à faire puisque ce contrat est lié au téléphone assuré et non à votre opérateur.
À savoir
en cas de changement d'opérateur, vous pouvez conserver votre numéro de téléphone mobile en demandant sa <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F22479">portabilité</a>.
Si votre contrat n'est pas à reconduction tacite, vous devez signer <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F22480">un nouveau contrat</a> pour continuer à bénéficier de votre offre. Votre opérateur vous recontacte avant la fin de votre contrat pour vous faire une nouvelle offre.
Si vous bénéficiez d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31419">assurance</a> pour votre téléphone, ce contrat est différent de votre contrat téléphonique, même s'il a été signé via votre opérateur. Vous devez vous renseigner sur les conditions spécifiques de renouvellement.
<span class="miseenevidence">Si vous voulez changer de téléphone et/ou d'offre</span>, vous pouvez signer un nouveau contrat ou un avenant (document qui modifie le contrat précédent).
Si vous souhaitez juste changer de téléphone, votre opérateur peut vous fournir des appareils à prix réduit en fonction de votre ancienneté. L'achat du nouveau téléphone peut entraîner la signature d'un nouveau contrat avec une nouvelle durée d'engagement. Si vous souhaitez assurer votre appareil, il vous faudra aussi signer un nouveau contrat d'assurance.
<span class="miseenevidence">Si vous voulez changer d'opérateur</span>, vous devez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F22486">résilier</a> votre forfait avant la date indiquée sur votre contrat. Votre contrat peut cependant vous imposer une durée minimum d'engagement.
Si vous êtes engagé sur 24 mois et plus, vous pouvez demander une résiliation dès le 13ème mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.
Si vous avez signé un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31419">contrat d'assurance</a> via votre opérateur, il convient de vous renseigner sur le possible maintien de ce contrat.
Si vous avez signé un contrat d'assurance par un autre moyen (assurance habitation, magasin spécialisé...), vous pouvez conserver ce contrat. Vous n'avez aucune démarche à faire puisque ce contrat est lié au téléphone assuré et non à votre opérateur.
À savoir
en cas de changement d'opérateur, vous pouvez conserver votre numéro de téléphone mobile en demandant sa <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F22479">portabilité</a>.
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Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
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Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation générale d'information précontractuelle
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Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
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Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
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