ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Comment faire si...
Mon enfant est en situation de handicap
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Où s’adresser ?
La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Je peux percevoir <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :
- Complément d'AEEH ou un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14202">complément de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a> si mon enfant présente un certain taux d'incapacité
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a> si la gravité du handicap de mon enfant me contraint à suspendre ou réduire mon activité professionnelle
Je peux avoir une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a> pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.
Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1894">les frais peuvent être pris en charge</a>.
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1868">Des structures spécialisées</a> existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.
Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.
Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a>. Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.
Scolarité en milieu ordinaire
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Mon enfant peut être inscrit dans une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14984">unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école)</a>.
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.
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Mon enfant peut être inscrit dans une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14953">unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée)</a>.
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :
- Aide d'une auxiliaire de vie scolaire
- Matériel pédagogique adapté
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15112">Aménagement</a> pour passer ses examens
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Mon enfant peut bénéficier d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2326">service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés</a>.
Scolarité en milieu adapté
Mon enfant peut être scolarisé dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14953">établissement régional d'enseignement adapté (Érea)</a>.
Enseignement à distance
Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F541">centre national d'enseignement à distance (Cned)</a>.
Centre scolaire à l'hôpital
Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.
Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.
La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.
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Je peux recourir à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
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Je peux recourir au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
Si je suis <span class="miseenevidence">salarié du secteur privé</span>, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F19643">peut être augmenté</a>.
Si je suis <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20659">retraite anticipée</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
-
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
-
Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de l'éducation
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Site au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
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