ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Litige avec l'administration : référé-suspension
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.
Exemple
La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.
Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir déposé au préalable une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension
- Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)
- Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
Attention :
l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.
La requête doit porter la mention <span class="miseenevidence">"référé"</span> et préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)
- Exposé des faits
- Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :
- Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
- Copie de la décision concernée
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'État
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
-
La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"Référé"</span>.
-
La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"Référé"</span>.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.
Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.
Toutefois, la procédure peut entraîner des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1816">frais</a>.
Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1058">ordonnance</a> rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
- La demande ne présente pas de caractère d'urgence
- La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.
L'ordonnance de référé vous est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge des référés.
L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.
Où s’adresser ?
À noter
l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.
-
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Juge des référés
-
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Conditions
-
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure (nature, déroulement, etc.)
-
Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours
-
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
-
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Procédure
-
Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
Voies de recours (cassation, délais, etc.)
Questions ? Réponses !
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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Litige avec l'administration : référé liberté
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Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
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Litige avec l'administration : référé provision
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Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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Faire appel devant le Conseil d'État
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Pour en savoir plus
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Conseil d'État
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Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
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Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
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