ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous devez attendre un enfant et vous soumettre au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F963">examen prénatal médical</a> pendant la grossesse.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
- Couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> | <span class="valeur">33 040 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> | <span class="valeur">39 648 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> | <span class="valeur">47 578 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> | <span class="valeur">7 930 €</span> |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | <span class="valeur">43 665 €</span> |
2 enfants | <span class="valeur">50 273 €</span> |
3 enfants | <span class="valeur">58 203 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">7 930 €</span> |
À noter
la situation de la famille est celle du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, l'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.
La demande est étudiée au cours du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant le début de grossesse.
-
-
Vous devez avoir <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Vous devez avoir <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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-
Vous devez avoir <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Vous devez avoir <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Le montant net de la prime à la naissance s'élève à <span class="valeur">1 019,43 €</span>.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
La prime est versée avant le dernier jour du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R56113">mois civil</a> suivant le 6<Exposant>e</Exposant> mois de la grossesse.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : article L533-1
Premier examen prénatal médical obligatoire de la mère
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Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à la naissance : article L531-2
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Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
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Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
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Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
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Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafond de ressources
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Prestations familiales (page 119)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ans
Ministère chargé de la santé
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