ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée <span class="expression">do</span><span class="expression">nation entre époux</span>.
La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.
Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.
Elle concerne uniquement les <span class="miseenevidence">biens que vous laisserez à votre décès</span>.
La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1404">donation simple</a>.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12574">descendants</a>.
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En présence d'<span class="miseenevidence">enfants communs</span> (issus de votre couple), en principe, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2529">votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété</a>.
En présence d'<span class="miseenevidence">enfant non communs</span>, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R44557">usufruit</a>
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R16243">quotité disponible</a> de votre succession en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R56655">pleine propriété</a>. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
À savoir
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
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En principe, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2529">votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou du 1/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant</a>.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la <span class="miseenevidence">totalité de votre succession</span>.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant <span class="miseenevidence">pendant le mariage</span>.
Vous pouvez aussi le faire <span class="miseenevidence">avant le mariage, par contrat</span>. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.
La donation au dernier vivant se fait par<span class="miseenevidence"> acte notarié.</span> Vous devez donc vous adresser à un notaire.
Où s’adresser ?
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>, sauf si vous vous y opposez.
Vous devrez payer des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1065">frais de notaire</a>.
Vous devez régler au notaire <span class="valeur">135,84 €</span> TTC pour l'établissement de l'acte de donation.
À noter
L'inscription de la donation au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> peut aussi vous être facturée.
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.
À noter
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).
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Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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