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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif <span class="miseenevidence">Pinel</span> s'applique si l'investissement a été fait <span class="miseenevidence">à partir de septembre 2014</span>. Le dispositif <span class="miseenevidence">Duflot</span> s'applique s'il a été fait <span class="miseenevidence">de 2013 à août 2014</span>.

  • Pinel
  • Duflot

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.

La réduction d'impôt dite <span class="expression">Pinel</span> s'applique aux investissements réalisés <span class="miseenevidence">à partir de septembre 2014</span>.

Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R61513">Logement en l'état futur d'achèvement</a>
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation

 Attention :

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, la réduction concerne <span class="miseenevidence">uniquement les logements situés dans un immeuble collectif</span>. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

  • Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024</span>.

 Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

<span class="miseenevidence">en Bretagne</span>, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

Niveau de performance énergétique et environnementale

  • À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

    • Logement situé dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
    • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

    Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

    • Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

       À noter

      Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

      Les critères d'usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
      • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)

      Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

      Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R63115">DPE</a> doit être atteinte.

      Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

    • Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

       À noter

      Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

      Les critères d'usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
      • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)

      Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

      • Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
      • Classe A du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R63115">DPE</a>

      Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

      Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

  • Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

    Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

    Type de logement

    Niveau de performance énergétique exigé

    Neuf ou à construire

    Réglementation thermique RT 2012

    (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

    Nécessitant des travaux

    Label HPE rénovation 2009

    ou label BBC rénovation 2009

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">32 084 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

Couple

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">42 846 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">77 120 €</span>

<span class="valeur">70 718 €</span>

<span class="valeur">51 524 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">92 076 €</span>

<span class="valeur">84 708 €</span>

<span class="valeur">62 202 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">109 552 €</span>

<span class="valeur">100 279 €</span>

<span class="valeur">73 173 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">123 275 €</span>

<span class="valeur">112 844 €</span>

<span class="valeur">82 465 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">13 734 €</span>

+ <span class="valeur">12 573 €</span>

+ <span class="valeur">9 200 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">31 199 €</span>

Couple

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">41 662 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">50 101 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">60 484 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">71 151 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">80 185 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 949 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2021

2022

Zone A bis

<span class="valeur">17,55 €</span>

<span class="valeur">17,62 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,04 €</span>

<span class="valeur">13,09 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,51 €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">9,13 €</span>

<span class="valeur">9,17 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2021

2022

Guadeloupe

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Guyane

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Martinique

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • <span class="valeur">300 000 €</span> par contribuable et par an
  • <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

  • Logement situé dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
  • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
    • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Taux

      Répartition de la réduction d'impôt

      Période initiale de 6 ans

      <span class="valeur">12 %</span>

      <span class="valeur">2 %</span> par an

      1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans

      <span class="valeur">6 %</span>

      <span class="valeur">2 %</span> par an

      2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans

      <span class="valeur">3 %</span>

      <span class="valeur">1 %</span> par an

    • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Taux

      Répartition de la réduction d'impôt

      Période initiale de 9 ans

      <span class="valeur">18 %</span>

      <span class="valeur">2 %</span> par an

      Prolongation de 3 ans

      <span class="valeur">3 %</span>

      <span class="valeur">1 %</span> par an

      • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

        Taux

        Répartition de la réduction d'impôt

        Période initiale de 6 ans

        <span class="valeur">12 %</span>

        <span class="valeur">2 %</span> par an

        1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans

        <span class="valeur">6 %</span>

        <span class="valeur">2 %</span> par an

        2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans

        <span class="valeur">3 %</span>

        <span class="valeur">1 %</span> par an

      • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

        Taux

        Répartition de la réduction d'impôt

        Période initiale de 9 ans

        <span class="valeur">18 %</span>

        <span class="valeur">2 %</span> par an

        Prolongation de 3 ans

        <span class="valeur">3 %</span>

        <span class="valeur">1 %</span> par an

    • Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant :

      • <span class="valeur">10,5 %</span> pour un engagement de location de 6 ans
      • <span class="valeur">15 %</span> pour un engagement de location de 9 ans
      • <span class="valeur">17,5 %</span> pour un engagement de location de 12 ans

    • Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant :

      • <span class="valeur">9 %</span> pour un engagement de location de 6 ans
      • <span class="valeur">12 %</span> pour un engagement de location de 9 ans
      • <span class="valeur">14 %</span> pour un engagement de location de 12 ans

Pour remplir votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt </span>si vous êtes <span class="miseenevidence">fiscalement domicilié en France</span> et avez réalisé des <span class="miseenevidence">investissements immobiliers locatifs</span>, à condition de remplir des <span class="miseenevidence">conditions liées au locataire et à la location</span>.

La réduction d'impôt, dite <span class="expression">Duflot</span>, s'applique aux investissements réalisés <span class="miseenevidence">de janvier 2013 à août 2014</span>.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation.

 Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

 Attention :

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">32 084 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

Couple

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">42 846 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">77 120 €</span>

<span class="valeur">70 718 €</span>

<span class="valeur">51 524 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">92 076 €</span>

<span class="valeur">84 708 €</span>

<span class="valeur">62 202 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">109 552 €</span>

<span class="valeur">100 279 €</span>

<span class="valeur">73 173 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">123 275 €</span>

<span class="valeur">112 844 €</span>

<span class="valeur">82 465 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">13 734 €</span>

+ <span class="valeur">12 573 €</span>

+ <span class="valeur">9 200 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">31 199 €</span>

Couple

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">41 662 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">50 101 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">60 484 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">71 151 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">80 185 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 949 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué comme <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2021

2022

Zone A bis

<span class="valeur">17,55 €</span>

<span class="valeur">17,62 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,04 €</span>

<span class="valeur">13,09 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,51 €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">9,13 €</span>

<span class="valeur">9,17 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2021

2022

Guadeloupe

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Guyane

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Martinique

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • <span class="valeur">300 000 €</span> par personne et par an,
  • <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de <span class="valeur">18 %</span> du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (<span class="valeur">2 %</span> par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de <span class="valeur">300 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">6 000 €</span> par an [(<span class="valeur">18 %</span> x <span class="valeur">300 000 €</span> /9].

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

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Pour en savoir plus

  • 02.35.27.73.55
  • mairie-sg.ecrainville@wanadoo.fr
  • 68 Route de Criquetot - 76110 Écrainville