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Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.

     Exemple

    Pour un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.

    <span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F4">Sofica</a>), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.