ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Délégation de l'autorité parentale
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
- Délégation volontaire
- Délégation forcée
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.
Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivants :
- Éloignement
- Maladie
- Hospitalisation
- Prison
- Difficultés avec votre enfant
La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12890">tiers</a>. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.
Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.
Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes :
- Membre de la famille
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17775">Proche digne de confiance</a>
- Établissement agréé pour recueillir des enfants
- Service départemental de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>
Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi <span class="miseenevidence">doivent</span> saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que la transfert soit valable.
Où s’adresser ?
La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale
Cerfa n° 16076*01
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
La délégation n'est pas définitive.
Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45626">Jaf</a>.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de <span class="expression">révocation</span>), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa n° 16097*01
Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)
Ministère chargé de la justice
Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46993">frais d'entretien de l'enfant</a> (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45626">Jaf</a> peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.
La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa n° 16096*01
Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
- Établissement ou service départemental de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (ASE)</a> qui a recueilli l'enfant
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1127">Parquet</a>
- Personne qui a recueilli l'enfant
- Membre de la famille
Elle peut être demandée, par une personne ou un organisme, dans l'un des cas suivants :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51874">Délaissement parental</a>
- Impossibilité des parents d'exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants
La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable.
Cette demande se fait avec le formulaire suivant :
Formulaire
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service
Cerfa n° 16077*01
Accéder au formulaire (pdf - 103.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire peut aussi être adressé au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République,</a> qui transmet au tribunal.
Où s’adresser ?
À savoir
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.
L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.
Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).
Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :
- Avis et intérêt de l'enfant
- Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
- Renseignements recueillis lors de l'enquête sociale
La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
À savoir
lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3140">placement judiciaire</a>, l'avis du juge <span class="miseenevidence">des enfants</span> est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.
La délégation n'est pas définitive.
Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45626">Jaf</a>.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de <span class="expression">révocation</span>), il faut utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa n° 16097*01
Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)
Ministère chargé de la justice
Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46993">frais d'entretien de l'enfant</a> (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.
Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa n° 16096*01
Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)
Ministère chargé de la justice
La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est <span class="miseenevidence">provisoire</span>.
-
Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale
-
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Démarche
-
Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
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