ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des affaires sociales
Pour exercer une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1029">profession réglementée</a>, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
- Avec un diplôme européen
- Avec un diplôme d'un autre pays étranger
Si vous êtes <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46210">européen</a>, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.
<span class="miseenevidence">Professions concernées :</span>
- Aide-soignant
- Ambulancier
- Audioprothésiste
- Auxiliaire de puériculture
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Masseur-kinésithérapeute
- Opticien-lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
- Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
- Psychomotricien
- Radiophysicien
- Technicien de laboratoire médical
-
Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
L'autorisation d'exercice peut vous être accordée pour votre profession :
- directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,
- ou après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.
Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercice auprès de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> du lieu où vous comptez exercer.
Où s’adresser ?
À savoir
vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France.
-
Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.
Avant votre 1<Exposant>re</Exposant> prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Hauts-de-France.
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Normandie.
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Grand-Est.
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Pays de la Loire.
-
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Grand-Est.
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Nouvelle-Aquitaine.
-
Vous devez vous adresser à l'Ordre national des infirmiers.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Nouvelle-Aquitaine.
-
Vous devez vous adresser à l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Hauts de France.
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
-
Vous devez vous adresser à l'Ordre des pédicures-podologues.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
-
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Occitanie.
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Nouvelle-Aquitaine.
-
Vous devez vous adresser à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31466">Dreets</a> de la région Centre-Val de Loire.
-
Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24622">EEE</a> et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.
<span class="miseenevidence">Professions concernées :</span>
- Aide-soignant
- Ambulancier
- Audioprothésiste
- Auxiliaire de puériculture
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Masseur-kinésithérapeute
- Opticien-lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
- Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
- Psychomotricien
- Radiophysicien
- Technicien de laboratoire médical
Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine.
Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.
Service en ligne
Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession
Permet d'orienter une personne étrangère dans ses démarches pour exercer une profession réglementée.
France éducation international
À noter
en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité. Cette dispense n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.
-
Code de la santé publique : articles L4241-1 à L4241-18
Exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
-
Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Exercice de la profession d'infirmier
-
Code de la santé publique : articles L4321-1 à L4321-22
Exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
-
Code de la santé publique : articles L4322-1 à L4322-16
Exercice de la profession de pédicure-podologue
-
Code de la santé publique : articles L4331-1 à L4331-7
Exercice de la profession d'ergothérapeute
-
Code de la santé publique : articles L4332-1 à L4332-7
Exercice de la profession de psychomotricien
-
Code de la santé publique : articles L4341-1 à L4341-9
Exercice de la profession d'orthophoniste
-
Code de la santé publique : articles L4342-1 à L4342-7
Exercice de la profession d'orthoptiste
-
Code de la santé publique : articles L4351-1 à L4351-13
Exercice des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical
-
Code de la santé publique : articles L4361-1 à L4361-11
Exercice des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
-
Code de la santé publique : articles L4371-1 à L4371-9
Exercice de la profession de diététicien
-
Code de la santé publique : articles L4391-1 à L4391-6
Exercice de la profession d'aide-soignant
-
Code de la santé publique : articles L4392-1 à L4392-6
Exercice de la profession d'auxiliaire de puériculture
-
Code de la santé publique : articles L4393-1 à L4393-7
Exercice de la profession d'ambulancier
-
Code de la santé publique : articles L4381-1 à L4381-4
Exercice des professions paramédicales pour les ressortissants non-européens titulaires d'un diplôme européen
Et aussi
-
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la santé
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io