ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Vérifié le 24/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger
- Vous <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1435">portez plainte</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1489">témoignez dans une procédure pénale</a> contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
- Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
- Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public
Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Elle vous <span class="miseenevidence">autorise à travailler</span>. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre <span class="miseenevidence">avant</span> votre demande d'admission au séjour.
Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours <span class="miseenevidence">autorisant à travailler</span> vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.
Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Vous pouvez aussi bénéficier des aides suivantes :
- Aide juridique (notamment <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2313">réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi</a>)
- Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3079">Aide médicale d'État (AME)</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33314">Allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a>
- Si besoin, protection policière et logement sécurisé
Comment déposer la demande ?
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Quels sont les documents à présenter ?
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)
Quel est le coût de la carte de séjour ?
Elle est gratuite.
Où retirer la carte ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable 1 an.
La carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2208">carte de résident</a>.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10
Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8
Pour en savoir plus
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Site du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)
Dispositif national AC.SÉ
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