ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, vous avez moins de 30 ans et vous êtes locataire ?
Sous certaines conditions, vous avez droit à l'aide mobili-jeune. Elle permet de prendre en charge une partie de votre <span class="miseenevidence">loyer</span> ou <span class="miseenevidence">redevance</span> pour les logements-foyer ou résidences sociales pendant la durée de votre formation en alternance.
Nous vous présentons les informations à connaître.
L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation.
L'aide est versée par un organisme appelé <span class="expression">Action logement</span> (Ex <span class="valeur">1 %</span> Logement). Elle est <span class="miseenevidence">attribuée sous certaines conditions</span>.
Pour pouvoir toucher l'aide, vous devez réunir les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes :
- Avoir moins de 30 ans
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé ou assimilé (Epic par exemple)
- Être en contrat d'alternance, c'est-à-dire en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>
- Être locataire ou futur locataire d'un logement à proximité géographique de votre lieu de formation ou de votre entreprise. Vous devez <span class="miseenevidence">avoir signé un bail</span> (ou un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10829">avenant</a> au bail en cas de colocation) ou <span class="miseenevidence">convention d'occupation</span> en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17848">logement-foyer</a> ou résidence sociale. La signature du bail ou de la convention doit être justifiée par la période de formation en alternance.
- Avoir un salaire brut mensuel à l'embauche inférieur ou égal au Smic (<span class="valeur">1 709,28 €</span>). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'alternance
Moment de la demande
Votre demande doit être adressée <span class="miseenevidence">3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternance</span>ou <span class="miseenevidence">jusqu'à 6 mois après cette date</span>.
Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.
Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune <span class="miseenevidence">au plus tard la veille de votre 30<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span>.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice :
Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeune
Action logement
L'aide mobili-jeune prend en charge une partie du loyer ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales. Le montant de l'aide varie de <span class="valeur">10 €</span> minimum par mois à <span class="valeur">100 €</span> maximum par mois.
Le calcul est effectué sur le loyer <span class="miseenevidence">après déduction</span> de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a> ou de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1280">l'allocation de logement sociale (ALS)</a> si vous touchez l'une de ces aides.
Exemple
Pour un loyer de <span class="valeur">350 €</span>, si vous touchez l'APL, l'aide versée sera de <span class="valeur">100 €</span>.
L'aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une <span class="miseenevidence">durée maximum d'1 an</span>. À la fin de la formation, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle aide mobili-jeune si vous continuez à respecter les conditions d'attribution.
En fonction de vos besoins, l'aide est versée chaque mois, tous les 2 mois ou chaque semestre.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'aide mobili-jeune se cumule avec les aides suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33453">Garantie Visale</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18490">avance loca-pass</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1280">allocation de logement sociale (ALS)</a>
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