ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46210">ressortissants de l'espace économique européen et de la Suisse</a> et pour les autres.
- Européen
- Autres nationalités
Les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46210">ressortissants de l'espace économique européen et de la Suisse</a> ne sont pas tenus de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.
Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.
À savoir
La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est satisfaite <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes (exemples : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les titulaires du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24554">RSA</a>, de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12242">AAH</a>...).
La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé <span class="miseenevidence">doit produire un justificatif</span> démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).
À savoir
La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est satisfaite <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes (exemples : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les titulaires du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24554">RSA</a>, de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12242">AAH</a>...).
Toute personne qui travaille <span class="miseenevidence">ou</span> réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.
- Majeur
- Mineur
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Elle peut choisir de :
- Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
- Recevoir son propre décompte de remboursement
- Disposer de son propre compte Ameli.
Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.
Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie
Cerfa n° 15763*02
Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)
Ministère chargé de la santé
Ensuite, il faut le transmettre à la Caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.
Où s’adresser ?
-
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Puma
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence
-
Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Social - Santé
-
Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Social - Santé
-
Sécurité sociale d'un étudiant
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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