ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Comment obtenir la nationalité française ?
Vérifié le 21/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Vous êtes né à l'étranger
- Vous êtes né en France
-
Vous pouvez devenir Français <span class="miseenevidence">par déclaration</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">marié(e)</span> ou avez un<span class="miseenevidence"> lien de parenté</span> avec une <span class="miseenevidence">personne française</span> :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2726">Votre époux(se) est français</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33430">Vous avez un enfant ou un petit-enfant français</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33800">Vous avez un frère ou une sœur français</a>
- Vous avez été <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3070">adopté par adoption simple</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31919">recueilli</a> par une personne française.
Vous pouvez devenir Français <span class="miseenevidence">par naturalisation</span>, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous résidez en France depuis <span class="miseenevidence">5 ans ou plus</span>
- Vous avez le statut de réfugié
- Vous venez d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52259">pays francophone</a> et vous parlez le français car c'est votre langue maternelle
- Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
- Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
- Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
- Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
- Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
- Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
- Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2213">demande de naturalisation</a></span>.
<span class="miseenevidence">De manière exceptionnelle</span>, la nationalité française peut vous être accordée :
- Sur proposition du ministre de la défense, si vous avez été blessé lors de votre engagement dans l'armée française
- Sur proposition du ministre des affaires étrangères, si vous êtes francophone et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15830">que vous contribuez par votre activité au rayonnement de la France.</a>
<span class="miseenevidence">Si vous êtes dans une autre situation</span>, adressez-vous à la <span class="miseenevidence">plate-forme de naturalisation</span> qui dépend du <span class="miseenevidence">lieu où vous habitez</span>.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez devenir Français(e) <span class="miseenevidence">par naturalisation</span>, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous travaillez pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
- Vous séjournez à Monaco
- Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
- Vous êtes volontaire du service national
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une </span><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2213">demande de naturalisation</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes dans une autre situation</span>, adressez-vous à la <span class="miseenevidence">plate-forme de naturalisation</span> qui dépend du <span class="miseenevidence">lieu où vous habitez</span>.
Où s’adresser ?
Vous pouvez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3071">redevenir Français(e) par déclaration</a> si vous êtes dans l'une des <span class="miseenevidence">situations suivantes</span> :
- Vous avez perdu la nationalité française <span class="miseenevidence">à la suite d'un mariage</span> avec un étranger
- Vous avez perdu la nationalité française <span class="miseenevidence">à la suite d'un changement de nationalité de vos parents</span>
- Vous avez exercé <span class="miseenevidence">certains mandats publics</span>
Si vous êtes dans une <span class="miseenevidence">autre situation</span>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2214">la réintégration dans la nationalité française se fait par décret sous conditions</a>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France de parents étrangers</span>, vous pouvez devenir Français(e) en faisant une <span class="miseenevidence">déclaration</span> auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.
La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F295">démarche de déclaration de nationalité varie selon votre âge</a>.
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la <span class="miseenevidence">déclaration de nationalité</span> et la <span class="miseenevidence">naturalisation</span>.
La <span class="miseenevidence">déclaration</span> vous concerne si vous êtes <span class="miseenevidence">marié(e)</span> ou si vous avez un <span class="miseenevidence">lien de parenté avec une personne française</span> (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12574">descendant(e)</a>, frère ou sœur...).
La <span class="miseenevidence">naturalisation</span> est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.
Des règles particulières s'appliquent <span class="miseenevidence">si vous êtes né en France de parents étrangers</span>.
Enfin, vous pouvez <span class="miseenevidence">redevenir Français(e)</span> si vous avez <span class="miseenevidence">perdu la nationalité française</span>.
La démarche varie selon que vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger ou en France</span>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Naturalisation française par décret
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Nationalité française par mariage
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Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
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Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
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Nationalité française d'un enfant adopté
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Nationalité française d'un enfant recueilli
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Réintégration dans la nationalité française par décret
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