ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.
Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.
Vous pouvez également conclure un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>.
À savoir
les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45626">Jaf</a>).
À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.
Toutefois, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.
Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.
La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2767">donation au dernier vivant est automatiquement annulée</a> en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Attention :
le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.
Vous devez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F388">signaler votre divorce à votre service des impôts</a>.
L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.
À savoir
les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.
Le divorce met fin au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous et votre époux(se).
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.
À savoir
une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.
Prestation compensatoire
La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.
La prestation peut aussi prendre la forme d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F991">pension alimentaire pour ses enfants</a>.
Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.
La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.
À noter
une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.
Les époux doivent <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52937">liquider</a> leur <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59824">régime matrimonial</a> à la suite de leur <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.
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Code civil : articles 212 à 226
Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)
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Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
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Effet sur l'héritage
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Code civil : articles 270 à 281
Devoir de secours et prestation compensatoire
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Code général des impôts : article 6
Impositions séparées
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Déclarer ses impôts l'année de la séparation
Direction générale des finances publiques
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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