ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d'un salarié : quelle différence ?
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.
Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
Une retraite à taux plein est une <span class="miseenevidence">retraite accordée sans décote.</span>
En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à une <span class="miseenevidence">retraite de base</span> de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à une <span class="miseenevidence">retraite complémentaire</span> de la part de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>.
La retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein dans 2 cas :
- Vous avez un nombre précis de trimestres d'assurance retraite
- Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres d'assurance retraite qui vous manque.
Cette réduction s’appelle la <span class="expression">décote</span>.
Pour la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum, mais le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15396">montant de votre retraite complémentaire</a> peut aussi être réduit ou majoré selon votre situation.
Le montant de votre retraite complémentaire est notamment réduit si vous demandez à en bénéficier avant 67 ans.
Quel est l'effet de la décote ?
Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Lorsque la retraite est accordée à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de <span class="valeur">50 %</span> de ce salaire brut annuel moyen.
En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 par trimestre manquant.
Donc si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen est le suivant :
Trimestres manquants | Taux de la retraite |
1 | <span class="valeur">49,375 %</span> |
2 | <span class="valeur">48,750 %</span> |
3 | <span class="valeur">48,125 %</span> |
4 | <span class="valeur">47,500 %</span> |
5 | <span class="valeur">46,875 %</span> |
6 | <span class="valeur">46,250 %</span> |
7 | <span class="valeur">45,625 %</span> |
8 | <span class="valeur">45,000 %</span> |
9 | <span class="valeur">44,375 %</span> |
10 | <span class="valeur">43,750 %</span> |
11 | <span class="valeur">43,125 %</span> |
12 | <span class="valeur">42,500 %</span> |
13 | <span class="valeur">41,875 %</span> |
14 | <span class="valeur">41,250 %</span> |
15 | <span class="valeur">40,625 %</span> |
16 | <span class="valeur">40,000 %</span> |
17 | <span class="valeur">39,375 %</span> |
18 | <span class="valeur">38,750 %</span> |
19 | <span class="valeur">38,125 %</span> |
20 et plus | <span class="valeur">37,500 %</span> |
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants qui vous est appliqué, l'Assurance retraite compare les 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
- Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
C'est le nombre de trimestres manquants le plus avantageux qui est retenu.
Exemple
Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2028).
Si vous décidez de partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2024, à 63 ans, en ayant seulement 162 trimestres :
Le plus avantageux est retenu, soit 6 trimestres.
Votre pension est calculée sur la base de <span class="valeur">46,250 %</span> de votre salaire annuel brut moyen.
Et la retraite au taux maximum, de quoi s'agit-il ?
Vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En effet, votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :
<span class="expression">Salaire annuel brut moyen x <span class="valeur">50 %</span> x votre nombre de trimestres d'assurance retraite / le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein</span>
Exemple
Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans.
Si vous partez à la retraite entre 62 et 67 ans en ayant 168 trimestres d'assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :
<span class="expression">Salaire annuel brut moyen x <span class="valeur">50 %</span> x 168 / 168 soit Salaire annuel brut moyen x <span class="valeur">50 %</span></span>
Vous aurez le taux maximum possible.
Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de <span class="valeur">30 000 €</span>, votre retraite annuelle est de <span class="valeur">15 000 €</span> brut (soit <span class="valeur">1 250 €</span> brut par mois).
Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite <span class="miseenevidence">à taux plein</span> est égale à :
<span class="expression">Salaire annuel brut moyen x <span class="valeur">50 %</span> x 162 / 168</span>
Votre retraite est bien une retraite à taux plein <span class="miseenevidence">sans décote</span>, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.
Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de <span class="valeur">30 000 €</span>, votre retraite annuelle est de <span class="valeur">14 464,29 €</span> brut (soit <span class="valeur">1 205,36 €</span> brut par mois).
À savoir
si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est calculée en fonction du nombre de trimestres dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.
Comment connaître le montant prévisionnel de votre retraite ?
Vous pouvez vous créer un compte retraite sur le site officiel <span class="expression">Info retraite</span>.
Sur votre compte retraite, le service <span class="expression">Mon estimation retraite</span> vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite :
- Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
- Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).