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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Calcul de l'intérêt légal

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement</span>.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

Taux d'intérêt légal

<span class="miseenevidence">Taux quand le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autres cas</span>

<span class="miseenevidence">(notamment créancier professionnel)</span>

2023

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,47 %</span>

<span class="valeur">2,06 %</span>

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>

<span class="valeur">0,77 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span>

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span>

<span class="valeur">0,79 %</span>

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span>

<span class="valeur">0,84 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span>

<span class="valeur">0,86 %</span>

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span>

<span class="valeur">0,88 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span>

<span class="valeur">0,89 %</span>

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span>

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span>

<span class="valeur">1,01 %</span>

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span>

<span class="valeur">0,99 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="miseenevidence">4,06 %</span>

<span class="miseenevidence">0,93 %</span>

 Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020

Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span>

2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span>

Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (<span class="expression">exécution provisoire</span>), le délai de 2 mois court à partir de la date de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10915">signification</a> du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré

<span class="miseenevidence">Taux quand le créancier est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12468">créancier</a> est un professionnel)</span>

2023

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,47 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,47 %</span>

<span class="valeur">2,06 %</span> + 5 = <span class="valeur">7,06 %</span>

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> +5 = <span class="valeur">8,15 %</span>

<span class="valeur">0,77 %</span> +5 = <span class="valeur">5,77 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span> +5 = <span class="valeur">8,13 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,76 %</span>

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span> + 5 =<span class="valeur"> 8,12 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,76 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,14 %</span>

<span class="valeur">0,79 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,79 %</span>

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,11 %</span>

<span class="valeur">0,84 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,84 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>+ 5 = <span class="valeur">8,15 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>+ 5 = <span class="valeur">5,87 %</span>

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,26 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,87 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,40 %</span>

<span class="valeur">0,86 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,86 %</span>

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,60 %</span>

<span class="valeur">0,88 %</span>+ 5 = <span class="valeur">5,88 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span> +5 = <span class="valeur">8,73 %</span>

<span class="valeur">0,89 %</span> +5 = <span class="valeur">5,89 %</span>

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span> +5 = <span class="valeur">8,94 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span> +5 = <span class="valeur">5,90 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span> +5 = <span class="valeur">9,16 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,90 %</span>

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,35 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,93 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,54 %</span>

<span class="valeur">1,01 %</span> + 5 = <span class="valeur">6,01 %</span>

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,29 %</span>

<span class="valeur">0,99 %</span> +5 = <span class="valeur">5,99 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,06 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,06 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,93 %</span>

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

 Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>

La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.

La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016

Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span>

Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span>

Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span>

Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span>

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.

<span class="miseenevidence">Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts</span>, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de <span class="miseenevidence">calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés)</span> :

 Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :

Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 036,74 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 089,97 €</span>

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Il existe<span class="miseenevidence"> 2 types</span> d'intérêts légaux :

  • Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal simple</span>, qui est utilisé quand la <span class="miseenevidence">somme due</span> est <span class="miseenevidence">versée dans les 2 mois</span> suivant la date d'application du jugement
  • Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal majoré</span>, qui est utilisé <span class="miseenevidence">dans les autres cas</span>

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