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Fruits – légumes, poissonnier, fromager, fruits secs et olives, miel et confitures,

La gendarmerie au service de la population

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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Douane : argent transféré de la France vers l'étranger

Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez transférer librement de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59463">l'argent liquide</a>, des titres ou des valeurs, depuis la France vers <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou vers l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de <span class="valeur">10 000 €</span> d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement <span class="miseenevidence">en ligne</span>. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59506">titres de créances</a>

 Attention :

Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

 À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F23208">facture</a>
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

 Attention :

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.

Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à</span> <span class="valeur">10 000 €</span>.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59506">titres de créances</a>

 Attention :

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F23208">facture</a>
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

 Attention :

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.

Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59506">titres de créances</a>

 Attention :

Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Où s’adresser ?

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude

11 rue des deux communes

93558 Montreuil cedex

Par mail

dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.

La liste des documents autorisés est la suivante :

  • Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
  • Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
  • Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
  • Contrat ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F23208">facture</a>
  • Justificatif de gain à un jeu
  • Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
  • Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

 Attention :

s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.

Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

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