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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?

Question-réponse

Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?

Vérifié le 16/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Usage personnel
  • Usage professionnel

Pour les biens personnels, vous ne payez <span class="miseenevidence">aucun droit de douane</span>.

On parle alors de <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51097">franchise douanière</a></span>.

Il s'agit des objets et marchandises dont vous héritez soit en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R56655">pleine propriété</a> soit en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R44557">usufruit</a>.

Ce sont des biens destinés à un <span class="miseenevidence">usage personnel</span> c'est-à-dire <span class="miseenevidence">non commercial</span> et non professionnel.

Les <span class="miseenevidence">quantités</span> transportées doivent donc correspondre à cet usage personnel.

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des <span class="miseenevidence">effets personnels</span> :

  • Linge de maison, meuble, décoration, biens d'équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.)
  • Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement, cheval et âne
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de la profession de l'intéressé.

 Attention :

Vous devez connaître les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3161">produits qu'il est interdit de rapporter en France</a>. Vous devez vous renseigner particulièrement au sujet des animaux, des armes et de la nourriture.

Délai

Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51097">franchise</a> en douane.

Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la <span class="miseenevidence">succession</span>.

<span class="miseenevidence">Après</span> ce délai, vous devez <span class="miseenevidence">payer</span> des droits de douane lors du transfert des biens hérités.

Nombre de transferts

L'importation des biens peut se faire en <span class="miseenevidence">une ou plusieurs fois</span>.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l'<span class="miseenevidence">attestation</span> de l'<span class="miseenevidence">inventaire</span> faite par le notaire doit comporter la <span class="miseenevidence">totalité des biens</span> hérités importés (du 1<Exposant>er</Exposant> au dernier transfert).

Vous devez fournir les documents suivants <span class="miseenevidence">à la douane</span> :

  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> délivrée par un <span class="miseenevidence">notaire</span> (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'<span class="miseenevidence">inventaire des biens</span> et une <span class="miseenevidence">estimation</span> de leur <span class="miseenevidence">valeur</span>.
  • Document prouvant que vous <span class="miseenevidence">résidez</span> en <span class="miseenevidence">France</span> (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)
  • <span class="miseenevidence">Formulaire n°10070</span> suivant :

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Dans ce formulaire, vous devez <span class="miseenevidence">vous engager</span> à <span class="miseenevidence">payer des droits</span> de douane dans le cas où vous <span class="miseenevidence">vendez ou louez</span> les biens dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent leur entrée en France.

 À noter

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F816">Le contrôle des autorités douanières</a> peut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d'un aéroport.

En retour, <span class="miseenevidence">la douane</span> vous <span class="miseenevidence">remet</span> :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Si vous importez un <span class="miseenevidence">véhicule</span>, le <span class="miseenevidence">certificat de dédouanement</span> pour l'immatriculation de votre véhicule en France

  À savoir

Vous pouvez demander aux douanes de vous délivrer une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a>. Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays.

Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devez <span class="miseenevidence">payer des droits</span> et taxes au <span class="miseenevidence">passage en douane</span>.

Les biens concernés sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">Matériel et équipement à usage professionnel</span> dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise
  • <span class="miseenevidence">Matières premières</span> ou <span class="miseenevidence">produits manufacturés</span> commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n'étant pas encore mis en vente sur le marché
  • <span class="miseenevidence">Cheptel</span> d'animaux d'<span class="miseenevidence">élevage</span>

Vous devez fournir les documents suivants <span class="miseenevidence">à la douane</span> :

  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> délivrée par un <span class="miseenevidence">notaire</span> (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.
  • Document prouvant que vous <span class="miseenevidence">résidez</span> en <span class="miseenevidence">France</span> (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation)

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F816">présenter au bureau des douanes</a>.

    Les agents des douanes vous guident pour <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">effectuer la déclaration</a>.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 800 94 40 40</span>

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au <a href="https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">agents des douanes qui effectuent la déclaration</a>.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous <span class="miseenevidence">habitez en France</span> et vous <span class="miseenevidence">héritez</span> d'une personne qui vivait à l'<span class="miseenevidence">étranger</span> dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41270">pays hors UE</a>. Vous décidez de <span class="miseenevidence">transférer</span> chez vous les <span class="miseenevidence">biens</span> dont vous héritez.

On vous explique les <span class="miseenevidence">formalités</span> à accomplir, les <span class="miseenevidence">documents</span> à présenter, les <span class="miseenevidence">marchandises</span> pour lesquelles vous devez <span class="miseenevidence">payer des droits de douane</span> et celles qui en sont <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R57306">exonérées</a>.

La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51097">franchise</a> en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le <span class="miseenevidence">type de biens</span> qui composent l'héritage.

Vous pouvez héritez de biens à <span class="miseenevidence">usage personnel</span> ou de biens à <span class="miseenevidence">usage professionnel</span> (véhicule, matière première, etc.).

 Attention :

Les <span class="miseenevidence">pays</span> suivants sont considérés comme des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R62751">pays tiers</a>. Ils sont donc <span class="miseenevidence">aussi concernés</span> par les informations de cette page : Guyane, <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/vous-voyagez-la-reunion" target="_blank">Réunion</a>, Mayotte, <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/vous-voyagez-aux-antilles" target="_blank">Guadeloupe et Martinique</a>, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/cas-particuliers-de-lile-de-saint-martin-et-de-lile-de-saint-barthelemy" target="_blank">Saint-Barthélémy et Saint-Martin</a>, Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, <a href="https://www.douane.gouv.fr/passer-la-douane-en-andorre-taxes-et-franchises" target="_blank">Andorre</a>, <a href="https://www.ch.ch/fr/douane/biens-delicats-pour-l-entree-en-suisse/" target="_blank">Suisse</a>, Monaco.

Et aussi

Pour en savoir plus

  • 02.35.27.73.55
  • mairie-sg.ecrainville@wanadoo.fr
  • 68 Route de Criquetot - 76110 Écrainville