ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Divorce : procédure de partage des biens
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce judiciaire
Pour partager, il faut faire la <span class="expression">liquidation</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">chiffrer le patrimoine</span> (dettes comprises) des époux afin de déterminer <span class="miseenevidence">la valeur</span> de la part devant revenir à chacun d'eux.
D'après ce calcul, un <span class="miseenevidence">partage en valeur</span> doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
À noter
la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>, les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F991">pensions alimentaires pour les enfants</a>, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.
Les époux doivent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.
Les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F36328">règles de liquidation et partage</a> dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.
Les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2153">avocats</a> des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52937">liquidation</a> du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12717">indivision</a>, les opérations de partage doivent être opérées par un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2164">notaire</a>. Dans ce cas un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a> de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.
À savoir
si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.
La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.
Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14735">émoluments</a> proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.
Pour partager, il faut faire la <span class="expression">liquidation</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">chiffrer le patrimoine</span> (dettes comprises) des époux afin de déterminer <span class="miseenevidence">la valeur</span> de la part devant revenir à chacun d'eux.
D'après ce calcul, un <span class="miseenevidence">partage en valeur</span> doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
À noter
la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>, les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F991">pensions alimentaires pour les enfants</a>, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
Les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F36328">règles de partage</a> dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.
S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12717">indivision</a>, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a>. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Pendant la procédure de divorce
Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une <span class="expression">attribution préférentielle</span>.
Le juge peut :
- Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire
- Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par <span class="expression">licitation</span> (enchères).
Après le prononcé du divorce
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable <span class="miseenevidence">après le divorce</span>.
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient <span class="miseenevidence">judiciaire</span>. Ils doivent ressaisir le Jaf par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12538">assignation</a>. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un <span class="expression">état liquidatif</span> qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par <span class="expression">licitation</span> (aux enchères) est nécessaire.
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Ils peuvent le faire à l'amiable, <span class="miseenevidence">avant le prononcé du divorce</span>. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.
Les ex-époux peuvent également partager leurs biens <span class="miseenevidence">après le divorce</span>, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.
L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15018">honoraires</a>.
Des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17701">frais de notaire</a> sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14735">émoluments</a> proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.
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Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial
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Désignation d'un notaire dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce
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Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun
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Code civil : articles 835 à 839
Nécessité d'un acte de partage notarié en cas de bien immobilier
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Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire complexe
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Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
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Code civil : articles 251 à 253
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
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Code civil : articles 263 à 265-2
Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)
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Code civil : articles 266 à 268
Attribution préférentielle d'un bien (article 267)
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Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
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