ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que parents, si vous rencontrez, par exemple, des difficultés financières, un problème de santé pour élever votre enfant, vous pouvez demander à le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Vous devez contacter les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant. Le fait de le placer ne vous prive pas des droits et devoirs que vous avez vis-à-vis de lui.
Vous pouvez demander le placement de votre enfant, par exemple, dans l'une des situations suivantes :
- Éloignement
- Maladie
- Hospitalisation
- Prison
- Difficultés avec votre enfant
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24608">CCAS</a> (placé auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase).
Où s’adresser ?
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
La décision du service du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
- Avis et intérêt de votre enfant
- Votre avis sur son lieu et son mode de placement
Votre enfant est alors placé :
- Soit en famille d'accueil rémunérée
- Soit en établissement spécialisé
- Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà
À savoir
avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.
Les services du département rédige un document appelé <span class="expression">projet pour l'enfant (PPE).</span>
Ce document contient des informations sur les points suivants :
- Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
- Délai de mise en œuvre
- Durée
- Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
- Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.
L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis et également à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle <span class="expression">d'autorité parentale</span>.
La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation. Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
Ainsi, pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3134">déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale</a>, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Votre enfant est confié pour une durée maximale d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l'Ase vérifie <span class="miseenevidence">chaque année</span> si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau <span class="miseenevidence">donner votre accord</span> pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
À noter
un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l'enfant (article L222-5-1)
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Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale
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Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11
Droits des familles
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l'enfant
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Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil par un tiers
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Qu'est-ce que la protection de l'enfance ?
Ministère chargé de la santé
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