ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Volontariat international en entreprise (VIE)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire...) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité.
Le VIE est un service civique effectué à l'étranger.
Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :
- Culture
- Environnement
- Humanitaire
Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l'une des entreprises ou organismes suivants :
- Entreprise française à l'étranger
- Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat
- Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.
Le volontaire doit rechercher sa mission.
À noter
Un certificat d'accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
- Avoir <span class="miseenevidence">entre 18 et 28 ans</span> à la date de l'inscription. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29<Exposant>e</Exposant> anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.
- Être français ou ressortissant d'un pays de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
- Être en règle avec les obligations de service national (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N24">journée de défense et de citoyenneté</a>)
- Jouir de vos droits civiques (droit de vote et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1420">casier judiciaire vierge</a>)
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil
À noter
Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).
Comment s'inscrire ?
Avant de vous inscrire
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.
À savoir
si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.
Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.
Où s’adresser ?
Au moment de l'inscription
Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.
Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.
Service en ligne
Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
Business France
À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.
Un numéro composé d'un <span class="expression">V</span> suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.
Comment rechercher une mission ?
Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.
Outil de recherche
Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
À noter
vous pouvez élargir votre recherche à l'ensemble des entreprises françaises exportatrices.
Quelles sont les formalités médicales préalables ?
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Il faut aussi faire les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N434">vaccinations</a> nécessaires selon votre pays d'affectation.
Le VIE dure<span class="miseenevidence"> entre 6 et 24 mois</span>.
Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l'étranger.
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Indemnité fixe
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de <span class="valeur">749,33 €</span>.
Cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31257">CSG</a>, ni à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31258">CRDS</a>.
Indemnité supplémentaire
Vous percevez également <a href="https://mon-vie-via.businessfrance.fr/indemnite-vie" target="_blank">une indemnité supplémentaire mensuelle</a> dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission.
L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31257">CSG</a> et à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31258">CRDS</a>.
Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage...).
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52183">ayants droit</a>.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
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Code du service national : article L120-1
Définition du service civique
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Code du service national : articles L122-1 à L122-9
Principes du volontariat international
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Code du service national : articles L122-10 à L122-17
Droits et obligations du volontaire international
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Code de la sécurité sociale : articles R321-2 à R321-6
Obligation d'information de l'examen de santé gratuit (Article R321-6)
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Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 relatif aux volontariats civils
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Social - Santé
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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Justice
Pour en savoir plus
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Découvrir le monde (jeunes.gouv.fr)
Ministère chargé de la jeunesse
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Centre d'information sur le volontariat international (Civi)
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Barèmes des indemnités géographiques VIE et VIA
Business France
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Comment se renseigner sur les entreprises françaises implantées à l'étranger ?
Ministère chargé de l'économie
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