ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
- Public
- Privé
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
- Soins ou prévention
- Accidents de diagnostic
- Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38069">Affection iatrogène</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38070">Infections nosocomiales</a>
À noter
votre droit d'engager des poursuites administratives s'arrête <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.
Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
- Accident médical
- Affection iatrogène
- Infection nosocomiale
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
-
Si l'établissement public répond négativement, le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
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Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
- Soins ou prévention
- Accidents de diagnostic
- Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38069">Affection iatrogène</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38070">Infections nosocomiales</a>
À noter
votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.
Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
- Accident médical
- Affection iatrogène
- Infection nosocomiale
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.
Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
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Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)
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Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale
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Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Assistance d'un avocat (article 760)
Pour en savoir plus
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Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
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Présentation des établissements de santé privés
Fédération hospitalière de France
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Présentation des établissements publics de santé
Fédération hospitalière de France
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Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits
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Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Défenseur des droits
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