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Le marché sur la place de l’église le vendredi après-midi :

Fruits – légumes, fromages

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible de demander la suspension des saisies dès le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F134">dépôt du dossier de surendettement</a>.

La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54921">obligations alimentaires</a>.

Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.

Sur demande du surendetté (lors du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F134">dépôt de son dossier de surendettement</a>), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

Saisies pouvant être suspendues

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1850">Saisie-attribution</a> (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a>)
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1751">Saisie-vente</a> (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F115">Saisie sur rémunérations</a>

  À savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

  • Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
  • Saisie immobilière <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31604">lorsqu'une date d'adjudication est fixée</a>.

 Attention :

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12474">créance</a>.

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F134">Décision d'irrecevabilité du dossier</a>
  • Approbation du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>
  • Décision de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1947">mesures imposées</a>
  • Jugement prononçant un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
  • Jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>

Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

  • Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
  • Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
  • Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

Où s’adresser ?

 À noter

il est possible également sous certaines conditions de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31604">suspendre la procédure d'expulsion</a>.

La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34642">décision de recevabilité du dossier de surendettement</a> suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54921">obligations alimentaires</a> et à certaines dettes locatives.

Saisies pouvant être suspendues

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1850">Saisie-attribution</a> (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a>)
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1751">Saisie-vente</a> (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F115">Saisie sur rémunérations</a>

  À savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

  • Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
  • Saisie immobilière <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31604">lorsqu'une date d'adjudication est fixée</a>.

 Attention :

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12474">créance</a>.

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F134">Décision d'irrecevabilité du dossier</a>
  • Approbation du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>
  • Décision de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1947">mesures imposées</a>
  • Jugement prononçant un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
  • Jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>

Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

  • Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
  • Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
  • Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

Où s’adresser ?

 À noter

il est possible également sous certaines conditions de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31604">suspendre la procédure d'expulsion</a>.