ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez <span class="miseenevidence">trouvé ou hérité d'une arme</span> et <span class="miseenevidence">vous ne souhaitez pas la conserver</span> ?
La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2242">catégorie A</a> (interdiction sauf dérogations), dans la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">catégorie B</a> (soumise à autorisation) ou dans la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2246">catégorie C</a> (soumise à déclaration).
Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2248">catégorie D</a> qui peut être achetée et détenue librement.
À noter
si vous ne savez pas dans quelle catégorie est classée l'arme, adressez-vous à un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou contactez votre <span class="miseenevidence">préfecture</span>.
Où s’adresser ?
-
Les armes classées dans la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2242">catégorie A</a> sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Armes à feu (A1)</span> :
Principales armes classées dans la catégories A1 Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing
+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions
Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions
Calibre supérieur au calibre 8
Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches
Munition dont le projectile est de 20 mm ou +
Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C
Système d'alimentation
- pour une arme de poing de + de 20 munitions
- pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions
- pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions
- pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions
Autre arme
- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
- Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes
<span class="miseenevidence">Matériels de guerre (A2)</span> :
Principales armes classées dans la catégories A2 Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu à répétition automatique
-les éléments spécifiquement conçus pour l'arme
- tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir
Arme avec rayon laser
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades...
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire...
1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :
- Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.
- Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.
Remplissez le formulaire <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R16883">cerfa n°11845</a> si vous souhaitez abandonner l'arme à l'État.
Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.
Où s’adresser ?
2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
- Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnel
- Destruction par un armurier
- Remise à l'État pour destruction de l'arme.
3. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
-
Les armes classées dans la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">catégorie B</a> sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Armes utilisées pour le tir sportif</span>:
Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif Type d'arme
Arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)
Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d'épaule à 1 coup
Arme à feu d'épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
Sauf si <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>
Arme d'épaule à répétition manuelle
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe
Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
Sauf si <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>
Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
11 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
31 coups maximum sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 60 cm au +
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
A l'apparence d'une arme automatique
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
Sauf si <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>
<span class="miseenevidence">Armes utilisées en cas de risque professionnel</span>:
Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B
1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Vous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :
- Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.
- Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.
Remplissez le formulaire <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R16883">cerfa n°11845</a> si vous souhaitez abandonner l'arme à l’État.
Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.
Où s’adresser ?
2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
- Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnel
- Destruction par un armurier
- Remise à l'État pour destruction de l'arme.
3. Informer la préfecture
Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
-
Les armes classées dans la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2246">catégorie C</a> sont les suivantes :
Principales armes classées dans la catégorie C Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410
Capacité de 5 coups maximum
Longueur totale supérieure à 80 cm
Longueur du canon supérieure à 60 cm
Crosse fixe
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques
Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique
Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
Munitions et éléments de munitions
pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle
1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
- Vente à un armurier.
- Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé.
- Destruction par un armurier
- Remise à l'État pour destruction de l'arme.
En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :
- Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.
- Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture
- Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur
Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.
2. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Attention :
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
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