ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de <span class="valeur">1 272,16 €</span> si vous êtes seul ou de <span class="valeur">1 999,11 €</span> si vous vivez en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42442">couple</a>. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.
Être demandeur d'emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être apte au travail
- Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
- Avoir épuisé vos droits à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
- Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a>, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46210">Europe</a>
- Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N24">service national</a>, formation professionnelle)
Plafond et ressources prises en compte
- Vous vivez seul
- Vous vivez en couple
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond <span class="valeur">1 272,16 €</span>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources | Prise en compte |
Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 272,16 €</span> |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1728">Pension alimentaire</a> | Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. |
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
Prestations familiales | Non |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N20360">Allocation de logement</a> | Non |
Majoration de l'ASS | Non |
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21618">plus-values</a>) | Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 999,11 €</span>si vous vivez en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42442">couple</a>.
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources | Prise en compte |
Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à <span class="valeur">1 999,11 €</span> |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1728">Pension alimentaire</a> | Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez. |
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
Prestations familiales | Non |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N20360">Allocation de logement</a> | Non |
Majoration de l'ASS | Non |
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale</a>, allocations de préretraite, par exemple) |
Autres ressources (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2613">revenus</a> des valeurs et capitaux mobiliers, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1991">revenus fonciers</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21618">plus-values</a>) | Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés. |
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14043">l'âge légal de départ à la retraite</a>.
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12242">l'AAH</a>, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.
L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Son montant journalier est de <span class="valeur">18,17 €</span> (<span class="valeur">545,21 €</span> pour 1 mois de 30 jours).
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Ressources et montant - Personne seule Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">726,95 €</span>
<span class="valeur">545,21 €</span>
Entre <span class="valeur">726,95 €</span> et <span class="valeur">1 272,16 €</span>
<span class="valeur">1 272,16 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 272,16 €</span>
Pas d'allocation
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Ressources et montant - Couple Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'ASS
Moins de <span class="valeur">1 453,90 €</span>
<span class="valeur">545,21 €</span>
Entre <span class="valeur">1 453,90 €</span> et <span class="valeur">1 999,11 €</span>
<span class="valeur">1 999,11 €</span> moins le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 999,11 €</span>
Pas d'allocation
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L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.
À savoir
pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.
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Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Ressources supérieures aux plafonds
- Absence de recherche d'emploi
- Suivi d'une formation rémunérée
- Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
- Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
- Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
- Perception de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15132">l'allocation de présence parentale</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</a>
- Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
-
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
- Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N31477">prime d'activité</a> en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
- Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
-
Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales
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Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable
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Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Maintien de l'allocation
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Code du travail : article L5141-5
Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État
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Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7
Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.)
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Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13
Conditions d'attribution
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Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13
Versement, renouvellement et prolongation
-
Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
Exercice d'une activité professionnelle
Questions ? Réponses !
Et aussi
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