ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Loyer d'un logement social
Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> + Moitié des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R63149">surfaces annexes</a> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) <span class="miseenevidence">=</span> Montant du loyer
- Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> Montant du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13723">l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.
L'IRL pris en compte est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
- En 2023, le loyer est augmenté de <span class="valeur">3,60 %</span>
- Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (<span class="valeur">3,5 %</span> en métropole, de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">3,5 %</span> en Corse, <span class="valeur">2,5 %</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, si vous remplissez certaines conditions.
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 102 €</span>
<span class="valeur">63,00 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 403 €</span>
<span class="valeur">71,14 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 669 €</span>
<span class="valeur">81,38 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 043 €</span>
<span class="valeur">91,62 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 357 €</span>
<span class="valeur">101,86 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 624 €</span>
<span class="valeur">112,1 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 905 €</span>
<span class="valeur">122,34 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées Personnes logées
Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum de la RLS accordé par mois
Personne seule
<span class="valeur">915 €</span>
<span class="valeur">52,16 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 403 €</span>
<span class="valeur">71,14 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 669 €</span>
<span class="valeur">81,38 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">2 043 €</span>
<span class="valeur">91,62 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 357 €</span>
<span class="valeur">101,86 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 624 €</span>
<span class="valeur">112,1 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 905 €</span>
<span class="valeur">122,34 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
-
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 042 €</span>
<span class="valeur">55,79 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 329 €</span>
<span class="valeur">62,50 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 583 €</span>
<span class="valeur">71,59 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 943 €</span>
<span class="valeur">80,68 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 243 €</span>
<span class="valeur">89,77 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 497 €</span>
<span class="valeur">98,86 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 764 €</span>
<span class="valeur">107,95 €</span>
Par personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">9,09 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">854 €</span>
<span class="valeur">45,66 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 329 €</span>
<span class="valeur">62,50 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 583 €</span>
<span class="valeur">71,59 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 943 €</span>
<span class="valeur">80,68 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 243 €</span>
<span class="valeur">89,77 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 497 €</span>
<span class="valeur">98,86 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 764 €</span>
<span class="valeur">107,95 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,09 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
-
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Couple
<span class="valeur">1 008 €</span>
<span class="valeur">51,80 €</span>
Couple
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 289 €</span>
<span class="valeur">57,99 €</span>
Couple
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 536 €</span>
<span class="valeur">66,21 €</span>
Couple
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 877 €</span>
<span class="valeur">74,43 €</span>
Couple
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 169 €</span>
<span class="valeur">82,65 €</span>
Couple
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 411 €</span>
<span class="valeur">90,87 €</span>
Couple
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 671 €</span>
<span class="valeur">99,09 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>
-
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité Personnes logées
Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS
Montant maximum par mois de la RLS
Personne seule
<span class="valeur">828 €</span>
<span class="valeur">42,76 €</span>
Personne seule
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">1 289 €</span>
<span class="valeur">57,99 €</span>
Personne seule
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">1 536 €</span>
<span class="valeur">66,21 €</span>
Personne seule
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">1 877 €</span>
<span class="valeur">74,43 €</span>
Personne seule
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">2 169 €</span>
<span class="valeur">82,65 €</span>
Personne seule
+ 5 personnes à charge
<span class="valeur">2 411 €</span>
<span class="valeur">90,87 €</span>
Personne seule
+ 6 personnes à charge
<span class="valeur">2 671 €</span>
<span class="valeur">99,09 €</span>
Pour chaque personne à charge supplémentaire
<span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>
<span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.
-
Obligation de paiement
Le loyer et les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2559">résilier le bail</a>.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges</a>
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1008">trouver une solution à l'amiable avec le bailleur</a>.
En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.
<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.
Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21051">montant maximum</a>, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé.
À savoir
lorsque vos revenus sont <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31601">encore plus élevés</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
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Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
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Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
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Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
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Code de la construction et de l'habitation : article R353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
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Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
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Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Modèle de document
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