ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)
Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) est une instance où les lycéens sont associés aux décisions de leur établissement scolaire. Le CVL est compétent pour débattre des questions sur le travail scolaire et les conditions de vie des élèves dans les lycées. Le conseil d'administration de l'établissement scolaire le consulte quand il doit traiter d'un de ces sujets.
Le CVL est un organe consultatif. Il débat des questions sur le travail scolaire et les conditions de vie des élèves.
Consultation obligatoire
Le CVL est consulté avant chaque <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1393">conseil d'administration</a> de l'établissement scolaire, quand l'ordre du jour inclut un de ses domaines de compétences.
Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
- Organisation des études et du temps scolaire
- Élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur
- Organisation du travail personnel et du soutien des élèves
- Information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires et les carrières professionnelles
- Santé, hygiène, sécurité et aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne
- Organisation des activités sportives, culturelles et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R58486">périscolaires</a>
Formulation de propositions
Quand son ordre du jour le prévoit, le CVL peut faire des propositions sur les sujets suivants :
- Formation des représentants d'élèves
- Conditions d'utilisation des fonds lycéens
Le CVL est composé des membres suivants :
- 10 représentants des élèves
- 8 représentants de personnels travaillant au lycée
- 2 représentants de parents d'élèves.
Le CVL est présidé par le chef d'établissement.
Le vice-président du CVL est un lycéen. Il est élu pour 1 an parmi les candidats à l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration.
Les représentants lycéens au CVL sont élus pour 2 ans par l'ensemble des élèves de l'établissement. Le CVL est renouvelé par moitié chaque année.
Candidatures
Chaque élève inscrit sur la liste électorale de l'établissement peut être candidat (même s'il est déjà délégué de classe).
Chaque déclaration de candidature doit comporter le nom d'un titulaire et celui d'un suppléant.
La candidature doit être remise au chef d'établissement au moins 10 jours avant la date des élections.
Liste électorale
Elle est dressée par le chef d'établissement 15 jours avant la date du scrutin.
Elle comprend, par ordre alphabétique, l'ensemble des élèves de l'établissement. Elle mentionne les nom, prénom et classe.
Elle est affichée dans l'établissement pour permettre à chaque électeur de vérifier son inscription sur la liste.
Élections
Les élections sont organisées avant la fin de la 7<Exposant>e</Exposant> semaine de l'année scolaire.
Elles doivent être précédées d'une information à l'ensemble des lycéens.
Les procédures d'élection doivent être connues suffisamment tôt dans le courant du mois de septembre pour permettre aux élèves qui le souhaitent de préparer leur candidature.
Tous les lycéens de l'établissement peuvent voter. Les représentants sont élus au scrutin plurinominal à un tour.
En cas d'égalité de voix, le candidat le plus jeune est déclaré élu.
Contestation de la validité des élections
Les contestations doivent être adressées dans un délai de 5 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a>, à partir de la proclamation des résultats, au chef d'établissement. Celui-ci prend une décision dans un délai de 8 jours.
Le CVL se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration.
Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de la moitié des représentants lycéens, sur un ordre du jour arrêté par le chef d'établissement, après consultation du vice-président lycéen.
Le CVL peut siéger uniquement si la majorité des lycéens est présente. Si cette majorité n'est pas atteinte, le chef d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai d'au moins 3 jours et de 8 jours au plus. Il délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis, propositions et les comptes-rendus de séance du CVL sont communiqués au conseil d'administration. Ils peuvent être inscrits à son ordre du jour. Les avis, propositions et les comptes-rendus de séance du CVL sont affichés dans l'enceinte du lycée.
Pour en savoir plus
-
Les instances de la vie lycéenne
Ministère chargé de l'éducation
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Direction de l'information légale et administrative
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