ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil d'école est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Il se réunit, par exemple, pour voter le règlement intérieur de l'école et adopter le projet d'école. Le conseil d'école est composé notamment de personnels de l'école et de représentants des parents d'élèves.
Le conseil d'école établit et vote le règlement intérieur de l'école à partir du règlement type départemental.
Il participe à l'élaboration et adopte le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50369">projet d'école</a>.
Il donne son avis sur les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur les sujets suivants :
- Actions pédagogiques et éducatives
- Utilisation des moyens alloués à l'école
- Conditions d'intégration des enfants handicapés
- Activités <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R58486">périscolaires</a>
- Restauration scolaire
- Hygiène scolaire
- Protection et sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire
- Respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République.
Il donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives ou culturelles.
Il définit le calendrier des rencontres entre les enseignants et les parents d'élèves.
En fin d'année scolaire, le directeur de l'école transmet aux membres du conseil d'école un bilan, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
Le conseil d'école peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31460">Dasen</a>, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale. Si le projet d'organisation du temps scolaire proposé par le conseil d'école est diffèrent de celui du maire, l'inspecteur de l'éducation nationale met en place une concertation qui doit permettre de rapprocher les 2 projets. Au final, c'est le Dasen qui choisit l'organisation du temps scolaire des écoles concernées.
Membres ayant le droit de vote
Le conseil d'école est composé des membres suivants :
- Directeur de l'école, qui préside le conseil
- Ensemble des maîtres affectés à l'école
- Maire
- Conseiller municipal ou président de l'intercommunalité
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1880">Représentants élus des parents d'élèves</a> (autant de représentants que l'école comporte de classes)
- Délégué départemental de l'éducation chargé de visiter les écoles
L'ensemble de ces membres a le droit de vote.
À savoir
le conseil d'école peut se tenir même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné (par exemple s'il n'y avait aucun candidat).
Membres supplémentaires
L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription et les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister au conseil.
Certaines personnes peuvent aussi assister au conseil lorsque des sujets inscrits à l'ordre du jour les concernent.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Personnes chargées d'activités sportives et culturelles
- Personnes participant aux actions de prévention et d'aide psychologique
- Équipe médicale scolaire
- Assistantes sociales
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R44383">ATSEM</a>
Ces membres supplémentaires n'ont pas le droit de vote.
Les membres du conseil d'école sont élus ou désignés pour une année scolaire.
Le conseil se réunit au moins 1 fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois qui suit l'élection des représentants des parents d'élèves.
L'ordre du jour est adressé aux membres du conseil au moins 8 jours avant les réunions du conseil.
Après le conseil, le directeur de l'école dresse un procès-verbal qui sera affiché dans un lieu accessible aux parents d'élèves.
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Code de l'éducation : articles D111-1 à D111-5
Rôle des parents d'élèves dans l'école
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Code de l'éducation : articles D411-1 à D411-9
Organisation et fonctionnement du conseil d'école (Article D411-1 à D411-6)
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Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école
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Circulaire n°90-039 du 15 février 1990 relative au projet d'école (pdf - 34.9 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Coût de la scolarité à l'école maternelle
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Le conseil d'école et les autres instances de l'école
Ministère chargé de l'éducation
©
Direction de l'information légale et administrative
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