Bienvenue sur le site d'Écrainville
Patrimoine
Découvrez les différents bâtiments de la ville constituant notre patrimoine
Voir le Patrimoine
Réservation de salle
Une salle, l'Hirondelle, est mise à disposition pour organiser une fête ou un mariage.
Voir la salle

Horaires d'ouverture

Lundi et Vendredi de 14h à 18h
Mercredi de 9h à 12h
Samedi de 9h à 12h (Hors Vacances Scolaires)

Permanence du Maire et Adjoints

Le samedi de 10h à 12h

Contact

Téléphone:
02.35.27.73.55
Mail:
contact@mairie-ecrainville.fr

Adresse

68 Route de Criquetot
76110 Écrainville

Mises à Jour

Dernières mises à jour :

15/01/2025

Page d’accueil

Menu cantine janvier

Activités des associations pour la rentrée de septembre

Vie communale

Réunions Conseil municipal :

Compte rendu réunion du 11 décembre 2024

Vie pratique

Tuto pour éviter que votre bac jaune s’ouvre avec le vent. Voir vie pratique, les services, informations sur les ordures ménagères, ramassage du tri sélectif.

Télécharger l'application PanneauPocket

Marchés

Le marché sur la place de l’église le vendredi après-midi:

Fruits – légumes, poissonnier, fromager, fruits secs et olives, miel et confitures,

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R3018">abattements</a>.

L'abattement concerne les donations consenties par un même <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R37963">donataire</a> sur une période de 15 ans.

 Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les <span class="expression">droits de donation</span> sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46107">donateur</a>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">119 276 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

     Exemple

    Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">100 000 €</span>, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

    Soit un total de <span class="valeur">18 194 €</span>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">100 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">68 135 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">20 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">14 690 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">50 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">34 068 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">35 %</span>

    Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

     Exemple

    Pour un donation de <span class="valeur">50 000 €</span>, après abattement, vous devez payer des droits sur <span class="valeur">34 068 €</span>.

    Le calcul des droits est le suivant : (<span class="valeur">24 430 €</span> x <span class="valeur">35 %</span>) + (<span class="valeur">9 638 €</span> x <span class="valeur">45 %</span>) = <span class="valeur">12 887 €</span>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">20 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">12 033 €</span>.

    Le barème sur le montant restant est de <span class="valeur">55 %</span>.

  • Vous n'avez droit à aucun abattement.

    <span class="miseenevidence">Barème :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes

    <span class="valeur">60 %</span>

  À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

Certaines donations sont <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R57306">exonérées</a> de <span class="expression">droits de donation</span> sous certaines conditions.

C'est le cas pour les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Toutefois, le montant est limité à <span class="valeur">31 865 €</span> (renouvelable tous les 15 ans).

Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46107">Donateur</a> âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
  • Bénéficiaire âgé de moins de 18 ans (ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R61306">émancipé</a>)

  À savoir

Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Et aussi

Aller au contenu principal