ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander au juge</span> de vous accorder un <span class="expression"><span class="miseenevidence">permis blanc</span></span> en cas de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire.
Le permis blanc consiste à <span class="miseenevidence">aménager la suspension judiciaire</span> pour vous permettre de <span class="miseenevidence">conserver votre droit de conduire</span> pour votre <span class="miseenevidence">travail</span> ou pour un motif grave <span class="miseenevidence">médical</span> ou <span class="miseenevidence">familial</span>.
Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de <span class="expression">permis blanc</span> si vous avez commis l'une des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52056">infractions</a> suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>, blessures involontaires
- Conduite sous l'emprise d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R43175">état alcoolique</a>
- Conduite après avoir fait usage de produits <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59470">stupéfiants</a>, quelle soit la quantité absorbée
- Mise en danger de la vie d'autrui
- Grand excès de vitesse de 50 km/h ou +
- Délit de fuite
Obtenir un <span class="expression">permis blanc</span> n'est <span class="miseenevidence">pas un droit</span>.
Vous devez donc fournir au juge les <span class="miseenevidence">documents qui justifient votre demande</span>.
<span class="miseenevidence">Adressez votre demande</span> de permis blanc :
- Au président du <span class="miseenevidence">tribunal de police</span> si vous avez commis une <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52095">contravention</a></span>
- Au président du <span class="miseenevidence">tribunal correctionnel</span> si vous commis un <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49229">délit</a></span>.
Où s’adresser ?
Si le juge vous accorde un <span class="expression">permis blanc</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> de la <span class="miseenevidence">suspension judiciaire du permis de conduire</span> est <span class="miseenevidence">allongée</span>.
Exemple
Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter
le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement (article 131-6)
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Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)
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Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Délit de fuite
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Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
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Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
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Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
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Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Questions ? Réponses !
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