ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Titre de reconnaissance de la Nation
Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué, à leur demande, aux membres des forces armées françaises ou aux personnes civiles qui ont participé à un conflit dans lequel la France a été engagée.
Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Il ouvre droit :
- au port de la médaille de reconnaissance de la Nation,
- au patronage de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31438">ONACVG</a> et à l'accès aux avantages qu'il procure (notamment l'accueil en <a href="https://www.onac-vg.fr/sites/default/files/2018-10/1.%20DE%CC%81PLIANT%20EHPAD-BD%20MAJ.pdf" format="application/pdf" poids="2.2 MB" target="_blank">maison de retraite</a>),
- à une majoration de rente mutualiste par l'État,
- au droit, lors du décès, de recouvrir le cercueil du titulaire d'un drap tricolore.
- 1<Exposant>re </Exposant>guerre mondiale (1914-1918)
- Opérations menées entre 1918 et 1939
- 2<Exposant>e</Exposant> guerre mondiale (1939-1945)
- Guerre d'Indochine
- Opérations militaires menées en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1957
- Combats en en Tunisie entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1952 et le 2 juillet 1962
- Combats au Maroc entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 1953 et le 2 juillet 1962
- Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
- Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1964
- Conflits, opérations ou missions divers menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945
-
Vous devez :
- soit avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
- soit avoir été blessé en service,
- soit avoir contracté une maladie en service.
-
Vous devez :
- soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
- soit avoir été blessé en service,
- soit avoir contracté une maladie en service.
Dépôt de la demande
- En ligne
- Par courrier
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Demande en ligne de titre de reconnaissance de la Nation
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
-
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité
- Tout document militaire (copie ou original)
- Formulaire cerfa n°15409
Formulaire
Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la NationCerfa n° 15409*01
Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Copie d'une pièce justifiant de votre identité
- Copie du titre de séjour en cours de validité
- Tout document militaire (copie ou original)
- Formulaire cerfa n°15409
Formulaire
Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la NationCerfa n° 15409*01
Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15409
- Documents indiqués sur ce formulaire
Formulaire
Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la NationCerfa n° 15409*01
Accéder au formulaire (pdf - 379.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Où s’adresser ?
-
Délai de réponse
Le délai de réponse est de 2 mois maximum.
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L331-1 et L331-2
Attribution et retrait
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D331-1 à R*331-5
Conditions d'attribution
-
Demande en ligne de titre de reconnaissance de la Nation
Téléservice
-
Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation
Formulaire
-
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Titre de Reconnaissance de la Nation
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
-
Maisons de retraite (EHPAD) labellisées Bleuets de France
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io