ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)
Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi, quelle que soit votre nationalité. Vous devez participer, avec votre conseiller Pôle emploi, à l'élaboration et à l'actualisation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez accepter une offre d'emploi dite <span class="expression">raisonnable</span>, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
- Cas général
- Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté
L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :
- Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
- Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
- Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
- Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52114">année civile</a>
- Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
- Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours
Dans les 30 jours au plus tard suivant <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1636">l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi</a>, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
- Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
- Zone géographique privilégiée
- Niveau de salaire souhaité
Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1011">d'aide à la mobilité</a>).
La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1638">radiation de Pôle emploi</a>.
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Chaque mois, vous devez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1637">actualiser votre situation</a>.
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
- Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
- Réponses des employeurs à vos candidatures
- Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
Vous devez accepter une offre dite <span class="expression">raisonnable</span> d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1638">radié</a> de la liste des demandeurs d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1638">radiation de la liste des demandeurs d'emploi</a>.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
L'obligation de recherche d'emploi s'applique si vous êtes considéré comme demandeur d'emploi immédiatement disponible.
C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes au moment de votre inscription à Pôle emploi :
- Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
- Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois
- Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance par exemple)
- Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de 35 jours par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52114">année civile</a>
- Vous êtes en congé maladie, congé paternité ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée ne dépassant pas 15 jours
- Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours
Dans les 30 jours au plus tard suivant <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1636">l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi</a>, vous devez élaborer avec votre conseiller Pôle emploi un PPAE.
Le PPAE tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre PPAE indique toutes les informations suivantes :
- Nature et caractéristiques de l'emploi recherché
- Zone géographique privilégiée
- Niveau de salaire souhaité
Votre PPAE définit aussi les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1011">d'aide à la mobilité</a>).
La période d'actualisation du PPAE est décidée avec Pôle emploi.
Un demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l'obligation de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE. Le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE est un motif de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1638">radiation de Pôle emploi</a>.
Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).
Chaque mois, vous devez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1637">actualiser votre situation</a>.
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.
Vous devez être en mesure de fournir à Pôle emploi une justification, par exemple :
- Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures
- Réponses des employeurs à vos candidatures
- Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
Vous devez renseigner l'état d'avancement de votre recherche d'emploi dans votre <span class="expression">journal de la recherche d'emploi</span>.
L'expérimentation a pour objectif de mesurer les effets de l'obligation de renseignement complémentaire sur l'accompagnement du demandeur d'emploi.
Le journal permet de mesurer le retour à l'emploi, la détection et la prévention du décrochage dans la recherche d'emploi.
Vous devez accepter une offre dite <span class="expression">raisonnable</span> d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez êtes <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1638">radié</a> de la liste des demandeurs d'emploi.
Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Le refus à 2 reprises successives d'une offre raisonnable d'emploi peut être un motif de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1638">radiation de la liste des demandeurs d'emploi</a>.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.
Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
-
Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi
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Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi
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Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
-
Code du travail : articles R5411-14 à R5411-16
Article R5411-14 (élaboration et mise à jour du PPAE)
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