ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Aide de la caisse de retraite : travaux d'amélioration et d'adaptation du logement
Vérifié le 25/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour réaliser des travaux dans votre logement. Ces travaux doivent servir à améliorer votre logement ou l'adapter à votre perte d'autonomie (par exemple, remplacement de votre baignoire par une douche). Cette aide est attribuée si vous êtes <span class="miseenevidence">retraité du régime général</span> (ancien salarié du secteur privé) ou <span class="miseenevidence">retraité de l'État</span> (ancien fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État). Le montant de l'aide peut atteindre <span class="valeur">3 500 €</span>.
- Régime général
- Retraité de l'État
Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :
- Travaux d'aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, ...)
- Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d'huisseries, isolation,...)
- Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide à la toilette.
Personnes concernées
Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du régime général de la sécurité sociale comme régime principal.
Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que salarié du secteur privé.
Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2475">Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>
Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.
Résidence principale
L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a> ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
- Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
- Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP
- Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique
Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale de retraite du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.
Où s’adresser ?
Si vous remplissez les conditions, votre caisse de retraite vous propose une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat.
Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.
Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix.
Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.
Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :
- Montant de vos travaux
- Vos ressources et les ressources de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
Le montant de l'aide est d'au maximum <span class="valeur">3 500 €</span>.
Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :
- Travaux d'aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, ...)
- Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d'huisseries, isolation, ...)
- Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide à la toilette, ...
Personnes concernées
Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du service de retraite de l’État comme régime principal.
Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État.
Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2475">Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>
Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.
Résidence principale
L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a> ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
- Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
- Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP
- Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique
- Titre ou brevet de pension délivré lors de votre passage à la retraite sur lequel figurent les années de service et le Ministère de rattachement
- Relevé d'identité bancaire ou postale
Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.
Où s’adresser ?
Si vous remplissez les conditions, une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.
Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.
Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :
- Montant de vos travaux
- Vos ressources et les ressources de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
Le montant de l'aide est d'au maximum <span class="valeur">3 500 €</span>.
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Pour en savoir plus
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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