ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un <span class="expression">prêt à l'amélioration de l'habitat</span> pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a>. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
- Cas général
- Assistante maternelle (assistant maternel)
Le <span class="expression">prêt à l'amélioration de l'habitat</span> sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Il est versé par votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a>.
<span class="miseenevidence">Son taux d'intérêt est de <span class="valeur">1 %</span> .</span>
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être bénéficiaire d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R53179">prestation familiale</a>
- Résider en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion
Attention :
le prêt n'est pas versé à Mayotte.
Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :
Formulaire
Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat
Cerfa n° 11382*03
Accéder au formulaire (pdf - 203.6 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N319">Autorisation d'urbanisme</a> si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
- Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Le prêt peut atteindre <span class="valeur">80 %</span> du montant de vos dépenses dans la limite de <span class="valeur">1 067,14 €</span>.
La 1<Exposant>re</Exposant> moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
La 2<Exposant>nde</Exposant> moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>3 ans maximum</span></MiseEnEvidence> pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6<Exposant>ème</Exposant> mois qui suit son attribution.
Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de <span class="valeur">1 %</span> pour les intérêts d'emprunt.
Le <span class="expression">prêt à l'amélioration de l'habitat</span> sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Il est versé par votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a>.
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">prêt à taux zéro</span>.
À savoir
le prêt peut vous faciliter <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F798">l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément</a>.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.
Attention :
le prêt n'est pas versé à Mayotte.
Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
À noter
vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf pour pouvoir en bénéficier.
Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
- Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N319">Autorisation d'urbanisme</a> si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
- Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire
Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Le prêt peut atteindre <span class="valeur">80 %</span> du montant de vos dépenses dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>.
La 1<Exposant>re</Exposant> moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
La 2<Exposant>nde</Exposant> moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.
Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6<Exposant>ème</Exposant> mois qui suit son attribution.
À savoir
vous n'avez pas à payer d'intérêt d'emprunt.
Questions ? Réponses !
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