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Patrimoine
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Réservation de salle
Une salle, l'Hirondelle, est mise à disposition pour organiser une fête ou un mariage.
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Horaires d'ouverture

Lundi et Vendredi de 14h à 18h
Mercredi de 9h à 12h
Samedi de 9h à 12h (Hors Vacances Scolaires)

Permanence du Maire et Adjoints

Le samedi de 10h à 12h

Contact

Téléphone:
02.35.27.73.55
Mail:
contact@mairie-ecrainville.fr

Adresse

68 Route de Criquetot
76110 Écrainville

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15/01/2025

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Marchés

Le marché sur la place de l’église le vendredi après-midi:

Fruits – légumes, poissonnier, fromager, fruits secs et olives, miel et confitures,

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez rester dans le logement à vie.

Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1159">location</a> ou propriété).

Toutefois, si votre époux était propriétaire en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12717">indivision</a> avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.

  • Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.

    Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N171">succession</a>.

     À noter

    si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> qui décidera de l'attribution.

    • Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

    • Si vous étiez propriétaires en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12717">indivision</a> avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

       Exemple

      Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.

    • Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.

    • Si votre époux défunt était propriétaire en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12717">indivision</a> avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.

       Exemple

      Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

 À noter

vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

    • Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

      • Vous avez signé le bail tous les 2
      • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires

      Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.

    • Vous bénéficiez du transfert du bail.

      Toutefois, d'autres proches (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12668">ascendants</a>, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> qui décidera de l'attribution.

    • Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F770">testament</a>.

      Vous pouvez également bénéficier de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> du logement dans l'un des cas suivants :

      • Le défunt l'avait prévu dans un testament
      • Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1038">soulte</a>
    • Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F770">testament</a>.

Si vous viviez en union libre (ou <span class="expression">concubinage</span>) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

    • Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

      • Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
        • Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)

        La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1433">certificat de vie commune</a>, etc.

        Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.

      • Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1433">certificat de vie commune</a>, etc.

      • Dans le cas d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 1948</a>, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.

    • Si vous étiez propriétaires en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12717">indivision</a>, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.

      En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.

      Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.

      Où s’adresser ?

      Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :

      • En léguant sa part à l'autre dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F770">testament</a>
      • En prévoyant une <span class="expression">clause de rachat</span> dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
    • Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

      Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R44557">l'usufruit</a> du logement dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F770">testament</a>.

  À savoir

vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/votre-situation/union-libre/" target="_blank">société civile immobilière (SCI)</a>. Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1159">location</a> ou propriété).

Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.

Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a>.

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