ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Perte
- Vol
- Détérioration
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (dorénavant appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) si votre carte originale a été perdue.
La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.
Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.
Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20324">professionnel habilité</a> de le faire.
À savoir
un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm<Exposant>3</Exposant> ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> ou du droit de garde.
Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire <span class="miseenevidence">intégralement sur internet.</span>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2880">dispensé de contrôle technique</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
- Numéro d'immatriculation du véhicule
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Si vous faites la demande pour un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12506">mineur non émancipé,</a> les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :
- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12506">autorité parentale</a> qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
Le règlement du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention :
si votre immatriculation se présente sous la forme <span class="expression">123-AB-01</span>, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme <span class="expression">AB-123-CD</span>. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
Le coût de la carte grise est variable.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.
Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention <span class="expression">Duplicata</span> et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
Si vous retrouvez la carte grise après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure.
En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication de la nouvelle carte grise (duplicata) est lancée.
La carte grise retrouvée (appelée <span class="expression">primata</span>) est alors invalidée.
Vous devez ainsi la détruire.
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) si votre carte originale a été volée. Vous devez préalablement faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
Oui, en cas de vol, vous devez d'abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Si le vol de la carte grise s'est produit à l'étranger, vous devez le déclarer aux autorités locales de police. Vous devrez également le déclarer dès votre retour en France auprès d'un service de police ou de gendarmerie, avant de faire votre demande de duplicata.
Où s’adresser ?
La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.
Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.
Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20324">professionnel habilité</a> de le faire.
À savoir
un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm<Exposant>3</Exposant> ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> ou du droit de garde.
Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire <span class="miseenevidence">intégralement sur internet</span>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant :
Service en ligne
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2880">dispensé de contrôle technique</a>
- Procès-verbal de plainte pour vol
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
- Numéro d'immatriculation du véhicule
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Si vous faites la demande pour un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R61306">mineur non émancipé,</a> les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :
- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12506">autorité parentale</a> qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12506">autorité parentale</a>
Le règlement du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention :
si votre immatriculation est de la forme <span class="expression">1234 AB 56</span>, vous obtiendrez un nouveau numéro d'immatriculation de la forme <span class="expression">AB-123-CD</span>. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
Le coût de la carte grise est variable.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.
Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention <span class="expression">Duplicata</span> et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) si votre carte originale a été détériorée.
La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.
Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.
Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20324">professionnel habilité</a> de le faire.
À savoir
un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm<Exposant>3</Exposant> ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> ou du droit de garde.
Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire <span class="miseenevidence">intégralement sur internet</span>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Vous devez faire la demande via le téléservice suivant :
Service en ligne
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2880">dispensé de contrôle technique</a>
- Carte grise détériorée
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> par cotitulaire
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise détériorée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
- Numéro d'immatriculation du véhicule
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Si vous faites la demande pour un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R61306">mineur non émancipé,</a> les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :
- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12506">autorité parentale</a> qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)
- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
Conservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.
Attention :
si votre immatriculation est de la forme <span class="expression">1234 AB 56</span>, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme <span class="expression">AB-123-CD</span>. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
Le coût de la carte grise est variable.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.
Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention <span class="expression">Duplicata</span> et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Article 17
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