ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Comment faire si...
J'organise ma succession
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Je détermine la valeur des biens que je possède.
Ils constitueront <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> entrant dans la succession après mon décès.
J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :
- Biens immobiliers
- Objets mobiliers, bijoux et véhicules
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1451">Comptes bancaires</a> sur lesquels j'ai des droits
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N20376">Livrets d'épargne</a> à mon nom
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N20380">Placements boursiers</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2142">plan d'épargne entreprise (PEE)</a>
- Autres <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12474">créances</a>
- Valeur du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10260">plan d'épargne retraite collective (Perco)</a> si je travaille toujours
À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :
- Sommes inscrites sur un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N89">contrat d'assurance-vie</a>
- Capital décès versé à mes ayants droit si je suis <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3005">salarié du secteur privé</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1544">fonctionnaire</a>
- Immeubles soumis à <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/votre-situation/union-libre/" target="_blank">tontine</a>
- Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F934">usufruit</a> intransmissible (logements vendus en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2762">viager</a> ou occupés <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1725">par un veuf ou une veuve</a>, notamment)
Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2457">Crédit à la consommation</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1354">Prêt sur gage</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16242">Prêt viager hypothécaire</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2975">Prêt conclu avec un particulier</a>
Je déduis aussi les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F17059">frais de mes obsèques</a>.
J'obtiens alors la valeur prévisible de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R16422">l'actif net successoral</a>.
Je peux décider, dans <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N16265">un testament</a>, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.
Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1404">une donation</a>.
- Testament
- Donation
Je détermine la part de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R16422">l'actif net successoral</a> que je peux transmettre librement.
Les règles sont différentes <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1270">en présence</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1632">en l'absence de descendants</a> (enfants, petits-enfants...).
-
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
- La moitié des biens s'il y a 1 enfant
- Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
- Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
- Son <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R34101">parent</a> est décédé
- Son parent renonce à la succession de son propre parent
- Son parent est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2527">indigne de succéder</a>
La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée <span class="expression">quotité disponible</span>, dépend donc du nombre d'enfants.
Exemple
J'ai un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Mes enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine, soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Je peux attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restants, soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).
-
Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.
Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.
Les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de ma succession.
Je peux donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <span class="expression">quotité disponible</span>.
-
Quotité disponible en présence d'enfants Nombre d'enfants
Quotité disponible
1
1/2
2
1/3
3 ou plus
1/4
À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16251">pacte successoral</a>.
-
Quotité disponible en l'absence d'enfant Situation maritale
Quotité disponible
Marié
3/4
Non marié
Tout
si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.
À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16251">pacte successoral</a>.<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16251">
J'évalue la fiscalité de ma succession.
Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R16422">l'actif successoral</a>.
Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.
Je me renseigne donc sur les règles suivantes :
- <LienInterne LienPublication="F17456" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Exonérations et réductions de droits de succession</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14198">Abattements pour le calcul des droits de succession</a>
- Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14203">Abattements pour le calcul des droits de donation</a>
Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, je peux en changer pour passer sous le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F948">régime de la communauté universelle</a>.
Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16271">personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume)</a>.
Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F130">indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès</a>.
Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N31906">transmission de mon entreprise</a> ou de mon exploitation agricole.
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Pour en savoir plus
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Achat en société civile immobilière (SCI)
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