ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Internat
Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'internat est un lieu d'accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés. Tous les élèves volontaires peuvent être admis, sous conditions, dans un internat public ou privé. Les internats relais accueillent uniquement des élèves du second degré en décrochage scolaire. L'internat est un dispositif payant.
- Internat public
- Internat privé
- Internat relais
L'internat est un lieu d'accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.
Certains internats publics sont des <a href="http://eduscol.education.fr/cid106142/l-internat-de-la-reussite.html" target="_blank">internats d'excellence</a>. En plus des cours, les élèves en internat d'excellence bénéficient d'un accompagnement pédagogique personnalisé : révision des cours, accompagnement du travail personnel. Des activités sportives et culturelles à vivre collectivement leur sont également proposées.
La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.
Pour accéder à l'internat, l'élève et sa famille doivent être volontaires. Le niveau scolaire de l'élève n'est pas un critère d'admission.
L'admission des internes prend en compte les critères suivants :
- Le type de classe dans lequel l'élève est scolarisé (les collégiens et les élèves de l'enseignement professionnel sont prioritaires)
- Des critères géographiques. Les élèves vivant en quartiers prioritaires de la politique de la ville, en <a href="https://www.education.gouv.fr/l-education-prioritaire-3140" target="_blank">éducation prioritaire</a> ou en milieu rural isolé sont sélectionnés avant les autres. Les élèves dont la résidence familiale est éloignée de l'établissement de scolarisation ou de la formation sont également prioritaires.
- Des critères sociaux. Les élèves vivant en milieu social défavorisé sont prioritaires.
- Des critères familiaux. Les difficultés d'encadrement éducatif ou l'existence d'une mesure de protection de l'enfance sont pris en compte.
- Un critère de parité. L'équilibre est recherché entre les filles et les garçons.
À noter
ces critères d'admission s'appliquent aussi aux <a href="http://eduscol.education.fr/cid106142/l-internat-de-la-reussite.html" target="_blank">internats d'excellence</a>.
L'inscription se fait auprès du chef d'établissement disposant d'un internat.
Pour cela, vous devez remplir un dossier de candidature. Il est disponible sur les <a href="https://www.education.gouv.fr/cid3/les-rectorats-services-departementaux-education-nationale.html" target="_blank">sites web académiques</a>.
Le dossier rassemble les éléments concernant la scolarité de l'élève, son profil, ses motivations. Les différents avis des professionnels sociaux et de santé concernés par la situation de l'élève font également partie du dossier de candidature.
Le chef d'établissement classe ensuite les candidatures en fonction des critères d'admission.
L'annuaire des internats du ministère de l’éducation nationale recense les établissements publics proposant des formations d'enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime :
Où s’adresser ?
Le règlement intérieur de l'internat complète celui de l'établissement scolaire. Il organise la vie collective dans les locaux et veille au respect de l'espace intime de l'élève.
Le projet pédagogique et éducatif de l'internat, adopté en conseil d'administration, précise un certain nombre de règles de vie dans l'internat et notamment les suivantes :
- Conditions permettant le bien-être de l'interne
- Règles de dialogue avec les internes
- Modes d'association et d'implication des parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant
- Rôle des membres de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51741">communauté éducative</a> de l'établissement
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R58486">Temps périscolaire</a> en respectant les besoins des internes (études, activités éducatives, sportives, artistiques et culturelles, temps libre)
Les tarifs des frais d'hébergement sont fixés par une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Ils comprennent les frais suivants :
- Coût direct des prestations
- Participation aux charges générales de fonctionnement
Ils sont répartis entre l'État et les familles et fixés par le ministre chargé de l'éducation.
Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.
Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1886">Prime à l'internat</a> accordée automatiquement aux élèves boursiers
- Aide exceptionnelle des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1025">fonds sociaux collégien ou lycéen</a>
L'internat est un lieu d'accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.
Il existe 2 sortes d'internats privés : les internats privés sous contrat et les internats privés hors contrat.
La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.
Pour accéder à l'internat, l'élève et sa famille doivent être volontaires.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les critères d'admission.
L'annuaire des internats du ministère de l'éducation nationale recense les établissements privés sous contrat proposant des formations d'enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime.
Où s’adresser ?
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les conditions d'inscription.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.
Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1886">Prime à l'internat</a> accordée automatiquement aux élèves boursiers
- Aide exceptionnelle des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1025">fonds sociaux collégien ou lycéen</a>
L'internat relais fait partie des <a href="http://eduscol.education.fr/cid48097/qu-est-ce-qu-un-dispositif-relais.html" target="_blank">dispositifs relais</a>. Ils permettent de lutter contre le décrochage scolaire et l'exclusion sociale de jeunes soumis à l'obligation scolaire.
Ce dispositif s'adresse aux élèves de collège et de lycée soumis à l'obligation scolaire, qui rejettent l'institution scolaire et risquent la déscolarisation. Par exemple, les élèves gravement absentéistes ou fréquemment sanctionnés sont concernés.
Les élèves admis en internat relais sont inscrits pour une année scolaire.
L'internat relais accueille au maximum 12 élèves.
L'internat est rattaché à un établissement public local d'enseignement (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R3079">EPLE</a>).
L'internat peut être installé dans les locaux du collège de rattachement si celui-ci dispose déjà d'un internat. Il peut aussi être installé dans les locaux d'une association agréée par l'autorité académique. Dans ce cas, une convention précise les modes d'exercice des responsabilités du chef d'établissement sur les élèves et les personnels.
Une équipe pédagogique et éducative renforcée encadre les internes.
Les temps de vie en internat sont destinés à responsabiliser les élèves et à développer leur autonomie. Cela passe notamment par des pratiques culturelles et sportives, et par l'engagement associatif.
Si les conditions sont réunies et que les capacités d'accueil de l'établissement de rattachement le permettent, l'élève pourra terminer sa scolarité en internat « classique » .
Si votre enfant est scolarisé et que vous donnez votre accord, la commission éducative de son établissement scolaire prépare son dossier d'admission. Ce dossier détaille les mesures d'aide et de soutien qui lui ont été apportées. Il inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale.
À savoir
si votre enfant n'est plus scolarisé, il peut bénéficier d'un suivi auprès d'un partenaire des dispositifs relais (par exemple, la protection judiciaire de la jeunesse). Dans ce cas, le partenaire pourra vous accompagner vers une orientation en internat relais.
Le chef d'établissement transmet le dossier au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31460">Dasen</a>.
Le Dasen décide de l'admission de l'élève en internat relais.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les conditions d'inscription.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.
Si votre enfant est inscrit en internat, vous pouvez également bénéficier sous conditions des aides financières suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1886">Prime à l'internat</a> accordée automatiquement aux élèves boursiers
- Aide exceptionnelle des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1025">fonds sociaux collégien ou lycéen</a>
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Les internats au collège et au lycée
Ministère chargé de l'éducation
-
Ministère chargé de l'éducation
-
Référentiel national des internats
Ministère chargé de l'éducation
-
Définition et enjeux du dispositif relais
Ministère chargé de l'éducation
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Accéder au site web de son académie
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