ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Rénovation globale : MaPrimeRénov' Sérénité
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ?
Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite <span class="expression">MaPrimeRénov' Sérénité</span>.
Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d'au minimum <span class="valeur">35 %</span>.
Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.
<span class="expression">MaPrimeRénov' Sérénité</span> finance un <span class="miseenevidence">ensemble</span> de travaux de rénovation énergétique <span class="miseenevidence">réalisé en même temps</span> dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).
Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un <span class="miseenevidence">gain énergétique </span>d'au moins <span class="valeur">35 %</span>.
Le montant de la prime varie <span class="miseenevidence">en fonction du montant de vos ressources</span>.
Conditions liées à votre logement
Votre logement doit avoir été <span class="miseenevidence">construit depuis au minimum 15 ans</span> à la date où votre demande d'aide financière est acceptée.
Ce logement doit être votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10871">prêt à taux zéro (PTZ)</a> dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime.
Conditions liées à vos ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
- Revenus modestes
- Revenus très modestes
Les revenus retenus sont les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence (RFR)</a> de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).
Revenus modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | <span class="valeur">27 343 €</span> | <span class="valeur">20 805 €</span> |
2 personnes | <span class="valeur">40 130 €</span> | <span class="valeur">30 427 €</span> |
3 personnes | <span class="valeur">48 197 €</span> | <span class="valeur">36 591 €</span> |
4 personnes | <span class="valeur">56 277 €</span> | <span class="valeur">42 748 €</span> |
5 personnes | <span class="valeur">64 380 €</span> | <span class="valeur">48 930 €</span> |
Par personne supplémentaire | + <span class="valeur">8 097 €</span> | +<span class="valeur">6 165 €</span> |
Revenus très modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | <span class="valeur">22 461 €</span> | <span class="valeur">16 229 €</span> |
2 personnes | <span class="valeur">32 967 €</span> | <span class="valeur">23 734 €</span> |
3 personnes | <span class="valeur">39 591 €</span> | <span class="valeur">28 545 €</span> |
4 personnes | <span class="valeur">46 226 €</span> | <span class="valeur">33 346 €</span> |
5 personnes | <span class="valeur">52 886 €</span> | <span class="valeur">38 168 €</span> |
Par personne supplémentaire | + <span class="valeur">6 650 €</span> | + <span class="valeur">4 813 €</span> |
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Attention :
<span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, vous devez obligatoirement être accompagné d'un tiers de confiance <span class="expression">Mon Accompagnateur Rénov'</span> avant de faire votre demande de prime si le coût de vos travaux de rénovation énergétique globale dépasse <span class="valeur">5 000 €</span> toutes taxes comprises (TTC).
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42872">ménage</a> aux <span class="expression">revenus modestes</span> ou <span class="expression">très modestes</span>.
À noter
pour savoir si vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité.
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
- Revenus modestes
- Revenus très modestes
Les revenus retenus sont les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13216">revenus fiscaux de référence (RFR)</a> de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).
Revenus modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | <span class="valeur">27 343 €</span> | <span class="valeur">20 805 €</span> |
2 personnes | <span class="valeur">40 130 €</span> | <span class="valeur">30 427 €</span> |
3 personnes | <span class="valeur">48 197 €</span> | <span class="valeur">36 591 €</span> |
4 personnes | <span class="valeur">56 277 €</span> | <span class="valeur">42 748 €</span> |
5 personnes | <span class="valeur">64 380 €</span> | <span class="valeur">48 930 €</span> |
Par personne supplémentaire | + <span class="valeur">8 097 €</span> | +<span class="valeur">6 165 €</span> |
Revenus très modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
1 personne | <span class="valeur">22 461 €</span> | <span class="valeur">16 229 €</span> |
2 personnes | <span class="valeur">32 967 €</span> | <span class="valeur">23 734 €</span> |
3 personnes | <span class="valeur">39 591 €</span> | <span class="valeur">28 545 €</span> |
4 personnes | <span class="valeur">46 226 €</span> | <span class="valeur">33 346 €</span> |
5 personnes | <span class="valeur">52 886 €</span> | <span class="valeur">38 168 €</span> |
Par personne supplémentaire | + <span class="valeur">6 650 €</span> | + <span class="valeur">4 813 €</span> |
-
L'Anah prend en charge <span class="valeur">35 %</span> du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum <span class="valeur">12 250 €</span>
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
- Un bonus <span class="expression">sortie de passoire thermique</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
- Un bonus <span class="expression">bâtiment basse consommation</span> (BBC) de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir
l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
-
L'Anah prend en charge <span class="valeur">50 %</span> du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum <span class="valeur">17 500 €</span>.
Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
- Un bonus <span class="expression">sortie de passoire thermique</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux
- Un bonus <span class="expression">bâtiment basse consommation</span> (BBC) de <span class="valeur">1 500 €</span> si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B
À savoir
l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.
Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.
La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.
À la fin de vos travaux, vous devez d'abord envoyer les factures à l'Anah en ligne :
Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement.
Vous pouvez cumuler la prime avec d'autres aides financières.
Vous pouvez vous servir d'un simulateur pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre :
Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Il peut s'agir des aides suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33667">Chèque énergie</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F19905">Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35584">Certificat d'économie d'énergie (CEE)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34421">Coup de pouce Chauffage</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35755">Coup de pouce rénovation performante d'une maison individuelle</a> si vos travaux de rénovation globale permettent un gain énergétique d'au minimum <span class="valeur">55 %</span>
- Aides financières des collectivités locales
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F23568"> TVA réduite (5,5 %)</a>
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :
Outil de recherche
Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux
Et aussi
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io