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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Question-réponse

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">portabilité</span>.

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation : demandeur d'emploi, retraité, bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité.

  • Demandeur d'emploi
  • Retraité
  • Rente d'incapacité ou d'invalidité

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20739">garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise</a>.

Si votre entreprise dispose d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R58358">régime de prévoyance</a>, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire.html" target="_blank">risques décès, incapacité de travail et invalidité</a>.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Vous avez adhéré à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20739">couverture complémentaire santé d'entreprise</a>
  • Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N19611">rupture de votre contrat de travail</a> pour un motif autre que la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1137">faute lourde</a>
  • La cessation de votre contrat de travail <span class="miseenevidence">ouvre droit</span> à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1137">économique</a>.

Vos <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R13146">ayants droit</a> peuvent également bénéficier de la portabilité :

  • S'il s'agit d'un contrat collectif (dit <span class="expression">contrat famille</span>)
  • Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F87">certificat de travail</a> et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

 À noter

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à <span class="miseenevidence">partir de la date de cessation</span> de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une <span class="miseenevidence">durée égale à la période d'indemnisation du chômage</span>.

Cela dans la limite de la durée :

  • De votre dernier contrat de travail
  • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le <span class="miseenevidence">même</span> employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

  • À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
  • Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé <span class="expression">portabilité)</span>, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> »).

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R58358"> la prévoyance</a>.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la <span class="expression">portabilité</span>.

<span class="miseenevidence">Autres cas</span>

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :

  • Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
  • Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

Garanties maintenues

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

  À savoir

l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (<span class="expression">contrat famille</span>, par exemple).

Coût

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (muteulle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Et aussi

Pour en savoir plus

  • 02.35.27.73.55
  • mairie-sg.ecrainville@wanadoo.fr
  • 68 Route de Criquetot - 76110 Écrainville