ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes victime d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10272">infraction</a> (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.
Plainte simple
La plainte permet de saisir le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.
Vous devez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31982">porter plainte en respectant des délais</a>. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.
Où s’adresser ?
À savoir
la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.
Plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez porter plainte <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20798">avec constitution de partie civile</a> auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le procureur de la République a décidé d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R55993">classement sans suite</a> après votre dépôt de plainte
- Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République
- La plainte concerne un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49230">crime</a> (viol , meurtre...)
Vous pouvez vous adresser à un avocat.
Où s’adresser ?
Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1455">citation directe</a> est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.
Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.
L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.
Il doit également indemniser la victime <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R53960">partie civile</a>.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Constitution de partie civile pour l'audience
Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1422">demander une indemnisation</a> pour les préjudices suivants :
- Corporel (blessures, handicap, ...)
- Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
- Moral (préjudice psychologique)
Pour avoir une indemnisation, vous devez vous <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1454">constituer partie civile</a>.
Commission d'indemnisation des victimes (Civi)
Vous pouvez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2313">saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a> lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
À savoir
si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1744">saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.
Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.
Procès civil : réparation du préjudice
Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1422">réparation de votre préjudice</a>.
Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20706">consultations juridiques gratuites</a> sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.
Où s’adresser ?
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">116 006</span>
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur de la République, plainte simple
-
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
-
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Procédure de citation directe
-
Code civil : articles 1240 à 1244
Indemnisation du préjudice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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