ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.
Punition
La <span class="miseenevidence">punition</span> est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Exemple
Lorsque l'élève oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1409">Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Mesure | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
<span class="miseenevidence">Inscription sur le carnet de correspondance</span> | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) | Non | Non |
<span class="miseenevidence">Excuse publique orale ou écrite</span> | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) | Non | Non |
<span class="miseenevidence">Devoir supplémentaire</span> | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Devoir corrigé | Non | Non |
<span class="miseenevidence">Retenue</span> | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire | Non | Non |
<span class="miseenevidence">Exclusion du cours</span> | - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion | Non | Non |
Mesure de prévention et temporaire
La <span class="miseenevidence">mesure de prévention</span> a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
La <span class="miseenevidence">mesure temporaire</span> permet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le <LienInterne LienPublication="F1409" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">règlement intérieur de l'établissement</a>.
Mesure | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? | |
Mesures de prévention | Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement | Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) | Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite) | Non | Non |
Mesures temporaires | Interdiction d'accès à l'établissement | Chef d'établissement | 2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine | Non | Non |
Sanction
La <span class="miseenevidence">sanction</span> a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1409">règlement intérieur de l'établissement</a>.
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1409">Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
Mesure | Qui peut la décider ? | Procédure | Inscription au dossier scolaire ? | Possibilité de recours ? |
<span class="miseenevidence">Avertissement</span> (1<Exposant>er</Exposant> grade dans l'échelle des sanctions) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours | Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. | <LienInterne LienPublication="F2474" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Recours administratif</a> : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif |
<span class="miseenevidence">Blâme</span> (rappel à l'ordre écrit et solennel) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours | Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. | <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2474">Recours administratif</a> : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2478"><LienInterne LienPublication="F2478" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Recours contentieux</a> devant le juge administratif |
<span class="miseenevidence">Mesure de responsabilisation :</span> activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation (exemple : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme) | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire | Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. | <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2474">Recours administratif</a> : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif |
<span class="miseenevidence">Exclusion temporaire de la classe</span> | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : au sein de l'établissement, 8 jours maximum, sursis possible | Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. | <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2474">Recours administratif</a> : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif |
<span class="miseenevidence">Exclusion temporaire de l'établissement</span> | Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : 8 jours maximum - Information au maire de la commune du domicile de l'élève - Sursis possible | Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. | <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2474">Recours administratif</a> : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif |
<span class="miseenevidence">Exclusion définitive de l'établissement</span> | Conseil de discipline de l'établissement ou départemental | - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : affectation dans un nouvel établissement - Information au maire de la commune du domicile de l'élève Sursis possible | Oui. Effacement à la fin des études du 2<Exposant>nd</Exposant> degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. | <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2474">Recours administratif</a> : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2478">Recours contentieux</a> devant le juge administratif |
À savoir
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
Et aussi
-
Discipline au collège ou au lycée
Famille - Scolarité