ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">travailleur saisonnier</span>, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.
Vous êtes concerné si :
- vous êtes étranger,
- et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas <span class="miseenevidence">une durée cumulée de 6 mois par an</span>.
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également <span class="miseenevidence">vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger</span>.
Vous devez avoir :
- un visa valable 3 mois mention <span class="expression">travailleur saisonnier</span>,
- et un contrat de travail saisonnier d'une <span class="miseenevidence">durée minimale de 3 mois</span>, visé par l'administration.
Attention :
cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Votre employeur doit faire en ligne la demande <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>.
Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
- Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
- Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
- Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)
Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21000">Extrait Kbis</a> pour une personne morale et ses statuts
- Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
- Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
- Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés
La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a>, puis au consulat de France compétent.
Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention <span class="expression">travailleur saisonnier</span>.
Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa. La demande est effectuée sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
- Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> (taxe de <span class="valeur">50 €</span> + <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre) par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
<span class="miseenevidence">Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour</span>
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
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-
La décision du préfet vous est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte a une validité de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>. Elle est renouvelable.
Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.
Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F36206">attestation</a> dématerialisé vous autorisant à travailler.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
- Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France
- Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)
<span class="miseenevidence">Coût :</span>
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-34
Conditions de délivrance de la carte
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-59 à R421-60
Instruction de la demande
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Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance de l'autorisation de travail
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Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25
Contrat de travail de 3 mois minimum : article R5221-24
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces : point 24
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