ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Prêt d'accession sociale (PAS)
Vérifié le 05/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap). Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de revenu, qui varient selon la localisation du logement concerné et le nombre d'occupants. Le taux d'intérêt du PAS est plafonné.
Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :
- Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
- Achat d'un logement neuf
- Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire
- Travaux dans un logement existant pour faire des économies d'énergie, pour l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n'était pas destiné à l'habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à <span class="valeur">4 000 €</span>.
À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.
Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.
Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement sera occupé par l'emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite
- Le logement est mis en location jusqu'à cette date en respectant des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1275">règles spécifiques</a>
Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.
Les exceptions suivantes sont admises :
- Cas de force majeure
- Raison de santé
- Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...)
- Mise en location <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1275">dans le respect des conditions prévues</a>
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation de votre logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes habitant le logement.
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nombre de personnes habitant le logement | Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
1 | <span class="valeur">37 000 €</span> | <span class="valeur">30 000 €</span> | <span class="valeur">27 000 €</span> | <span class="valeur">24 000 €</span> |
2 | <span class="valeur">51 800 €</span> | <span class="valeur">42 000 €</span> | <span class="valeur">37 800 €</span> | <span class="valeur">33 600 €</span> |
3 | <span class="valeur">62 900 €</span> | <span class="valeur">51 000 €</span> | <span class="valeur">45 900 €</span> | <span class="valeur">40 800 €</span> |
4 | <span class="valeur">74 000 €</span> | <span class="valeur">60 000 €</span> | <span class="valeur">54 000 €</span> | <span class="valeur">48 000 €</span> |
5 | <span class="valeur">85 100 €</span> | <span class="valeur">69 000 €</span> | <span class="valeur">62 100 €</span> | <span class="valeur">55 200 €</span> |
6 | <span class="valeur">96 200 €</span> | <span class="valeur">78 000 €</span> | <span class="valeur">70 200 €</span> | <span class="valeur">62 400 €</span> |
7 | <span class="valeur">107 300 €</span> | <span class="valeur">87 000 €</span> | <span class="valeur">78 300 €</span> | <span class="valeur">69 600 €</span> |
À partir de 8 | <span class="valeur">118 400 €</span> | <span class="valeur">96 000 €</span> | <span class="valeur">86 400 €</span> | <span class="valeur">76 800 €</span> |
Le montant des revenus à prendre en compte correspond au <span class="miseenevidence">total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).</span>
Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de prêt en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019).
Où demander le PAS ?
Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État.
Il peut être utile de comparer l'offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a>.
Taux d'intérêt
Il est possible d'obtenir un prêt :
- à <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">taux d'intérêt fixe</a>
- ou à <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">taux d'intérêt variable</a>
- ou à taux d'intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable).
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un <a href="https://www2.sgfgas.fr/documents/100157/2189451/Historique+des+taux+plafonds+PC.htm/801cf8de-5e63-4865-89e8-314b3308ef37?version=15.0&t=1677679899279" target="_blank">taux maximum (taux plafond)</a>. Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l'emprunt et de l'organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l'aide du <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-taux-d-interet-du-pret-immobilier/" target="_blank">TAEG</a>.
Durée de remboursement
Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.
Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour
- soit l'allonger jusqu'à totaliser une durée de 35 ans maximum,
- soit la réduire.
Avantages du PAS
Le PAS doit être garanti par une sûreté réelle (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F789">hypothèque</a> ou équivalent), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.
Les frais d'instruction du dossier sont plafonnés.
Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
À noter
le prêt signé après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50626">APL</a>.
Le PAS peut financer la totalité d'une opération immobilière.
Toutefois, il ne peut pas financer les frais suivants :
- <span class="expression">Frais de notaires</span>, c'est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire
- Frais d'instruction du dossier
- Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement
Le PAS peut être complété notamment par les prêts ou éléments suivants :
- Apport personnel
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10871">Prêt à taux zéro (PTZ)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F19905">Eco-prêt à taux zéro</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16142">Prêt d'épargne logement</a>
- Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16136">compte épargne logement</a>
- Prêt <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10796">Action logement</a>
- Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation
- Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement
Attention :
un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique".
-
Code de la construction et de l'habitation : article D331-64
Principes
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Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions d'octroi
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Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques
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Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
Conditions liées à la résidence principale
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Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6 et D31-10-7
Conditions dérogatoires de mise en location
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Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
-
Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
La finance pour tous
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