ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Inscription au collège
Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est affecté dans le collège public de votre secteur, généralement le plus proche de votre domicile. Cependant, vous pouvez demander son admission dans un autre collège public. Pour cela, vous devez obtenir une dérogation du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31460">Dasen</a>. Vous devez ensuite inscrire votre enfant dans le collège où il a été admis.
Inscription au collège
5 questions clés sur l'affectation de votre enfant
Votre enfant entre en 6e et vous vous posez des questions sur le choix de son futur établissement.
Pour l'entrée en 6e, mon enfant est-il affecté d'office dans un collège ?
Oui. Il a la garantie d'une place dans le collège de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence. C'est en général le plus proche de votre domicile.
Puis-je choisir un autre collège public ?
Oui. Vous devez faire une demande de dérogation au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Mais la place de votre enfant n'est pas garantie avant la réponse définitive.
Puis-je faire une demande de dérogation directement sur internet ?
Oui et non. Selon votre département, vous devez remplir un document papier ou en ligne. Cela est indiqué sur le site internet de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Ma demande de dérogation est-elle forcément acceptée ?
Non. Cela dépend des capacités d'accueil du collège visé. Si les demandes de dérogations sont plus nombreuses que les places disponibles, il y a un ordre de priorité (critères de santé, de ressources, familiales, de parcours scolaire).
Mon enfant est-il inscrit automatiquement dans son collège d'affectation ?
Non. Une fois l'affectation décidée par le Dasen (collège de secteur ou autre collège), vous devez procéder à son inscription dans l'établissement.
À noter : les détails sur l'inscription au collège et les services à contacter sont sur Service-Public.fr.
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Votre enfant qui entre au collège est affecté dans l'établissement de votre secteur, d'après la <a href="http://www.education.gouv.fr/cid5509/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire.html" target="_blank">carte scolaire</a> de votre département de résidence. Il s'agit généralement du collège le plus proche de votre domicile.
À savoir
si vous prévoyez de déménager pour la rentrée scolaire, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans le collège de secteur du futur domicile.
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La procédure d'affectation de votre enfant dans un collège public dépend du type d'établissement privé dans lequel il est inscrit.
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Vous devez contacter le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31460">Dasen</a> pour connaître le collège d'affectation :
Où s’adresser ?
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Votre enfant devra passer un examen d'admission pour pourvoir s'inscrire dans un collège public.
Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l'examen.
Où s’adresser ?
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La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire.
Chaque enfant doit être inscrit dans l'une des communes suivantes :
- Commune où ses parents ont une résidence
- Commune du domicile de la personne qui garde l'enfant
- Commune où existe un établissement destiné aux enfants de Français établis à l'étranger
Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son collège d'affectation.
Où s’adresser ?
Demande
Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un collège public différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31460">Dasen</a>.
Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire.
Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Les justificatifs à fournir sont indiqués dans le formulaire d'assouplissement à la carte scolaire. Ils varient selon l'académie et le motif de la demande de dérogation.
La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Où s’adresser ?
Traitement
Votre demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose de la capacité d'accueil suffisante.
Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité suivant :
- Élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue
- Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du collège demandé
- Élève boursier au mérite
- Élève boursier sur critères sociaux
- Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le collège souhaité
- Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier (intégration d'une section sportive ou d'une classe internationale notamment)
Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.
Attention :
vous devez faire votre demande de dérogation avant l'inscription de votre enfant. Une fois l'affectation décidée par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31460">Dasen</a> (collège de secteur ou autre collège), vous devez procédez à son inscription dans l'établissement.
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Vous pouvez inscrire votre enfant au secrétariat du collège. Certains établissements proposent aussi de s'inscrire en ligne. Renseignez-vous auprès du collège pour savoir si cette possibilité vous est offerte.
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Vous devez retirer un dossier d'inscription au secrétariat du collège.
La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.
Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège.
Ce dossier peut être constitué des documents suivants :
- Formulaire de demande d'inscription
- Pièce d'identité des parents et de l'enfant
- Photocopie du livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photos d'identité de l'enfant
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Certains collèges proposent une inscription en ligne.
Vous devez vous connecter au portail EduConnect. Préparez vos <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48788">identifiants FranceConnect</a> ou <span class="expression">EduConnect</span>.
Formulaire
Inscription en classe de 6èmeVous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48788">France Connect</a>.
Ministère chargé de l'éducation
L'inscription en ligne vous permet d'effectuer les démarches suivantes :
- Inscrire administrativement votre enfant dans son collège d'affectation
- Exprimer votre souhait pour l'enseignement optionnel et l'hébergement (externat, demi-pension, internat)
- Vérifier et compléter vos informations administratives et celles de votre enfant
- Prendre connaissance de documents complémentaires dont certains sont à rendre au collège.
Si vous avez besoin d'aide pour effectuer votre inscription en ligne, vous pouvez contacter la plateforme dédiée :
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 809 54 06 06</span> (prix d'un appel local). Service disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 12h.
En ligne
Connectez-vous sur le <a href="https://assistanceteleservices.education.gouv.fr/" target="_blank">lien dédié du ministère de l'éducation</a>.
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Quand votre enfant ne change pas d'établissement, la réinscription pour l'année suivante est automatique.
Toutefois, vous devez actualiser certaines informations sur votre situation personnelle. Vous pouvez aussi choisir des enseignements facultatifs, si l'établissement en propose.
Ces informations peuvent être transmises <span class="miseenevidence">sous format papier</span>. Vous recevez un dossier, appelé <span class="expression">fiche navette</span>, vous indiquant les informations à fournir.
Vous pouvez aussi le faire <span class="miseenevidence">en ligne</span> en vous connectant sur le portail EduConnect.
Service en ligne
Actualiser votre situation personnelleMinistère chargé de l'éducation
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À la fin de l'année scolaire, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre collège que celui de votre secteur, vous devez d'abord obtenir une dérogation du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31460">Dasen</a>.
Une fois la dérogation obtenue, vous devez ensuite inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du collège.
La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.
Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège.
Ce dossier peut être constitué des documents suivants :
- Formulaire de demande d'inscription
- Pièce d'identité des parents et de l'enfant
- Photocopie du livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photos d'identité de l'enfant
À noter
la procédure est différente si l'élève doit <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20393">changer d'établissement en cours d'année</a>.
-
Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
L'obligation scolaire
-
Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription scolaire
-
Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1
Carte scolaire et collège de secteur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degré
Ministère chargé de l'éducation
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