ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.
- Vous êtes résident fiscal français
- Vous n'êtes pas résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
Revenus d'une location meublée | Oui |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles | Oui |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a> | Oui |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a> | Oui |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a> | Oui |
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Oui |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a> | Oui |
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16140">PEL)</a> | Oui |
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F22449">PEA</a> | Oui |
Intérêts du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2365">livret A</a> | Exonérés |
Intérêts du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2904">livret jeune</a> | Exonérés |
Intérêts <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a> | Exonérée |
Intérêts <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2368">livret de développement durable</a> | Exonérés |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Exonérés |
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24622">EEE</a> (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41270">Union européenne</a>, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de <span class="valeur">7,5 %</span> est dû.
Prélèvements sociaux | Taux |
Contribution sociale généralisée (CSG) | <span class="valeur">9,20 %</span> |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | <span class="valeur">0,50 %</span> |
Prélèvement de solidarité | <span class="valeur">7,5 %</span> |
TOTAL | <span class="valeur">17,20 %</span> |
-
Si vous avez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F359">effectué votre déclaration de revenus dans les délais</a>, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
- Détail et calcul des 2 impositions
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>
-
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.
Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de <span class="valeur">9,20 %</span> versée est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de <span class="valeur">6,8 %</span>.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
- <span class="valeur">2,4 %</span> de part restante de CSG
- <span class="valeur">0,50 %</span> de CRDS
- <span class="valeur">7,5 %</span> de prélèvement de solidarité
Attention :
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du <span class="expression">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également flat tax).
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.
D'autres en sont exonérés.
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
Revenus d'une location meublée | Oui |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles | Oui |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a> | Non |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a> | Non |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a> | Non |
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Non |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a> | Non |
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16140">PEL)</a> | Non |
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F22449">PEA</a> | Non |
Intérêts du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2365">livret A</a> | Non |
Intérêts du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2904">livret jeune</a> | Non |
Intérêts d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a> | Non |
Intérêts du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2368">livret de développement durable</a> | Non |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Non |
-
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42218">l'EEE</a> (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de <span class="valeur">7,5 %</span>.
-
Taux des contributions sociales applicables Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">0,50 %</span>
Prélèvement de solidarité
<span class="valeur">7,5 %</span>
TOTAL
<span class="valeur">17,20 %</span>
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
- Détail et calcul de l'imposition
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>
-
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine
-
Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement
-
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)
-
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
-
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
-
Commission européenne
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io