ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Congé de représentation pour un représentant d'une association
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes appelé à représenter votre association au sein d'une instance et vous voulez savoir si, en tant que salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d'un congé dit <span class="expression">de représentation</span> ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Salarié
- Agent public
Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir des instances suivantes :
- Conseil national de l'habitat
- Commission nationale de concertation
- Conseil départemental de l'habitat
- Section des aides publiques au logement
En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :
Nombre de salariés dans l’établissement | Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé |
Moins de 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 8 |
De 500 à 999 | 10 |
De 1 000 à 1 999 | 12 |
À partir de 2 000 | 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de <span class="miseenevidence">9 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.</span>
Le congé de représentation peut être <span class="miseenevidence">fractionné en demi-journées.</span>
À noter
le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.
En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant le début du congé.</span>
Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).
Sa décision de refus doit être <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> dans les <span class="miseenevidence">4 jours</span> <span class="miseenevidence">suivant la réception de votre demande</span>. Elle doit être argumentée.
Elle peut être contestée par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1052">référé devant le conseil de prud'hommes</a>.
Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.
Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.
Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de <span class="valeur">8,40 €</span>. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.
Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :
- Conseil national de l'habitat
- Commission nationale de concertation
- Conseil départemental de l'habitat
- Section des aides publiques au logement.
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12413">en activité ou en détachement</a>.
Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.
Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :
- administration centrale,
- service à compétence nationale,
- service déconcentré,
- collectivité territoriale
- ou par établissement public.
Nombre d'agents publics employés | Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an |
Moins de 50 | 9 |
De 50 à 99 | 18 |
De 100 à 199 | 27 |
De 200 à 499 | 72 |
De 500 à 999 | 90 |
De 1 000 à 1 999 | 108 |
À partir de 2 000 | 108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents |
La durée maximale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">9 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.</span>
<span class="miseenevidence">I</span>l peut être <span class="miseenevidence">fractionné en demi-journées.</span>
Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant la date de début du congé.</span>
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.
Le congé de représentation est accordé en fonction des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
Le congé de représentation est <span class="miseenevidence">cumulable</span>, dans la limite de 12 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.
Une <span class="expression">association loi 1901</span> ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.
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Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation
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Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51
Refus du congé de représentation par l'employeur
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Code du travail : article R3142-52 et R3142-53
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publique
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 11
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 6
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9
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Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
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Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation
Et aussi
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Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la vie associative
©
Direction de l'information légale et administrative
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