ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous retirer une carte bancaire.
Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.
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La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :
- <span class="miseenevidence">À débit immédiat</span>. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
- <span class="miseenevidence">Prépayée ou rechargeable</span>. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10999">espèces</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1424">virement ou prélèvement</a>. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
- <span class="miseenevidence">À autorisation systématique</span>. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
- <span class="miseenevidence">À débit différé</span>. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
- <span class="miseenevidence">Carte de crédit</span>. Cette carte est reliée à un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2436">crédit renouvelable</a>, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.
À savoir
chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.
Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.
Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.
À noter
Vous pouvez avoir plusieurs cartes banques dans la même banque ou dans des banques différentes.
Votre carte est nominative même si vous avez un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10412">compte joint</a>.
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Si vous avez subi un 1<Exposant>er</Exposant> refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2417">droit au compte</a>, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.
En principe, cette carte est à <span class="miseenevidence">autorisation systématique</span> : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.
Cette carte est utilisable partout en France.
À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.
Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.
Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.
Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :
- En mains propres au guichet de l'établissement
- Par courrier simple à votre domicile
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.
Votre banque vous transmet ensuite un <span class="miseenevidence">code confidentiel </span>à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.
À noter
Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.
Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.
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La carte est payante.
Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2909">convention de compte</a>.
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La carte est gratuite.
La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.
-
La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre <span class="miseenevidence">2 et 3 ans</span>.
Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59136">tacitement reconduit</a>. Le renouvellement de la carte est gratuit.
Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.
À savoir
si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de votre carte.
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En cas de détérioration, de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31241">perte</a> ou de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2428">vol</a>, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.
La commande d'une nouvelle carte peut être payante.
Usage abusif de la carte
Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :
- Vous demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31240">Confisquer la carte, sans vous en avertir, lorsque vous tentez de retirer des espèces au distributeur automatique de billets</a> (la carte bancaire est retenue par l'automate)
- Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).
Vous serez alors inscrit au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>. Ce fichier est consultable par toutes les banques.
Cette inscription ne vous rend pas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31388">interdit bancaire</a>, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.
Vol ou piratage de la carte
Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.
Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.
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Code monétaire et financier : article D312-5
Liste des services bancaires de base
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Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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